Demander un transfert de responsabilité en matière de protection du patrimoine pour les municipalités locales

Les municipalités locales qui souhaitent jouer un rôle plus important dans la protection de leur patrimoine peuvent demander un transfert total ou partiel de responsabilité.

Ce transfert de responsabilité peut être demandé pour les sites patrimoniaux classés, les sites patrimoniaux déclarés et les aires de protection qui font partie du territoire de la municipalité locale.

La responsabilité de contrôler les travaux ou d’autres actes liés au patrimoine peut être transférée totalement ou partiellement à la Municipalité locale. Par exemple, le transfert pourrait concerner uniquement les travaux relatifs à l’affichage.

Cela signifie que, si la gestion de certains travaux comme la division, la subdivision ou le morcellement d’un terrain dans une aire de protection ou un site patrimonial classé ou déclaré a été transférée à la Municipalité locale, un citoyen ou une citoyenne qui souhaite diviser un terrain devra adresser sa demande d’autorisation à la Municipalité.

Le transfert de responsabilité permet aux municipalités locales qui le souhaitent de se placer au cœur de la gestion et de la protection du patrimoine culturel de leur territoire.

Le transfert de responsabilité permet également aux citoyens et citoyennes de s’adresser uniquement à la Municipalité pour leurs travaux dans les aires de protection et les sites patrimoniaux visés. Le processus est donc simplifié.

1. Demande du transfert de responsabilité

La Municipalité locale doit présenter une demande de transfert de responsabilité par règlement du conseil municipal.

Le transfert de responsabilité ne peut se faire qu’après la réception d’une telle demande. La demande peut être acceptée ou refusée, mais une municipalité locale ne peut pas être contrainte à accepter un tel transfert.

2. Analyse de la demande

La demande est analysée et le Ministère s’assure que la réglementation municipale est adéquate pour l’atteinte des objectifs de la Loi sur le patrimoine culturel ainsi que de tout règlement adopté par le gouvernement (pour le site patrimonial déclaré) ou de toute directive ministérielle établie (pour un site patrimonial classé ou une aire de protection). Enfin, le Conseil du patrimoine culturel du Québec  est invité à donner son avis sur la demande.

3. Déclaration de transfert de responsabilité

La déclaration de transfert établit les dispositions qui sont, en tout ou en partie, sous la responsabilité de la Municipalité locale. Une fois que la déclaration de transfert a été signée, un avis est publié dans la Gazette officielle du Québec. Une mention de la déclaration est inscrite au Registre du patrimoine culturel .

Plan de conservation

Si un plan de conservation pour le site patrimonial classé ou déclaré était établi avant le transfert de responsabilité, ce plan continue de s’appliquer tant qu’il est en vigueur et guide la Municipalité locale dans ses décisions.

Modifications aux règlements d’urbanisme

Lorsque la Municipalité locale projette d’apporter des modifications à ses règlements d’urbanisme applicables dans le site patrimonial ou l’aire de protection qui fait l’objet du transfert de responsabilité, elle doit en aviser sa direction régionale.

État de situation

Tous les 5 ans, le Conseil du patrimoine culturel du Québec doit produire un état de situation sur le transfert de responsabilité.

Le transfert de responsabilité peut être modifié ou annulé en tout temps.

Une municipalité locale pourrait, par exemple, demander plus de responsabilités après l’adoption d’une nouvelle réglementation ou souhaiter mettre fin à une partie ou à la totalité du transfert. Elle doit alors en aviser sa direction régionale.