Connaître les pouvoirs et obligations en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel

Les municipalités locales, les municipalités régionales de comté et les communautés autochtones ont des pouvoirs et des obligations en matière de protection et de mise en valeur.

Comme l’ensemble de la population, les municipalités locales, les municipalités régionales de comté et les communautés autochtones doivent obtenir une autorisation avant de faire certaines interventions sur des immeubles, des objets, des documents ou des ensembles patrimoniaux classés, dans une aire de protection ou un site patrimonial classé ou déclaré.

Les municipalités locales doivent se doter, avant le 1er avril 2026, d’un règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments . Celui-ci prévoit notamment qu’une municipalité locale peut établir des normes et prescrire des mesures à cet effet, en plus d’exiger des travaux et de requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de détérioration de l’immeuble. Le règlement doit contenir des normes visant à empêcher le dépérissement des bâtiments, à protéger ces derniers contre les intempéries et à préserver l’intégrité de leur structure.

Ce règlement doit minimalement viser les immeubles inscrits dans l’inventaire des immeubles patrimoniaux de la Municipalité régionale de comté et ceux qui sont cités ou situés dans un site patrimonial cité.

Les municipalités locales et les municipalités régionales de comté peuvent édicter des règlements pour :

• prévoir les cas et les conditions dans lesquels une personne doit réaliser des fouilles et des relevés archéologiques dans une zone d’intérêt patrimonial identifiée au schéma d’aménagement et de développement en vigueur sur leur territoire;
• prescrire le paiement de frais pour la délivrance d’un permis.

Pour prévenir la démolition d’immeubles présentant un intérêt patrimonial, les municipalités locales doivent se doter, avant le 1er avril 2023, d’un règlement de démolition visant les immeubles patrimoniaux, c’est-à-dire les immeubles cités, situés dans un site patrimonial cité ou inscrits dans un inventaire du patrimoine.

D’ici à ce que les municipalités locales adoptent un règlement de démolition et que les municipalités régionales de comté produisent un inventaire des immeubles patrimoniaux, les municipalités locales doivent transmettre à leur direction régionale un avis de leur intention d’autoriser la démolition de tout immeuble construit avant 1940.

Cet avis doit être envoyé au moins 90 jours avant la délivrance d’un permis ou d’un certificat d’autorisation relatif à la démolition de l’immeuble.

Les municipalités régionales de comté doivent dresser, adopter et mettre à jour périodiquement un inventaire des immeubles construits avant 1940, qui sont situés sur leur territoire et qui présentent un intérêt patrimonial. Elles peuvent également inclure dans cet inventaire des immeubles plus récents, si elles le souhaitent.

Les municipalités locales et les communautés autochtones peuvent aussi réaliser un inventaire des éléments du patrimoine culturel situés sur leur territoire ou qui y sont liés, mais, contrairement aux municipalités régionales de comté, elles n’en sont pas obligées.

Les municipalités locales, les municipalités régionales de comté et les communautés autochtones peuvent :

• citer un immeuble ou un site patrimonial situé sur leur territoire ou un objet, un document ou un ensemble patrimonial dont elles sont propriétaires;
• les municipalités locales et les communautés autochtones peuvent aussi identifier un élément du patrimoine immatériel, un personnage, un événement ou un lieu historique situé sur leur territoire ou qui y est lié.

Pour qu’un paysage culturel patrimonial soit désigné par le gouvernement, la désignation doit être proposée par l’ensemble des municipalités locales, des municipalités régionales de comté et des communautés métropolitaines qui comprennent tout ou une partie du territoire visé.

Un conseil du patrimoine a pour fonction de donner son avis au conseil municipal sur les questions relatives à la protection et à la mise en valeur du patrimoine culturel par la Municipalité locale ou la Municipalité régionale de comté.

Une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté peut déterminer que les fonctions du conseil du patrimoine sont exercées par un comité spécialement constitué à cette fin ou par son comité consultatif d’urbanisme (dans le cas d’une municipalité locale) ou son comité consultatif en aménagement du territoire (dans le cas d’une municipalité régionale de comté).

Le conseil municipal doit prendre l’avis de son conseil du patrimoine avant, entre autres :

• d’adopter ou d’amender un règlement de citation (municipalité locale et municipalité régionale de comté) ou d’identification (municipalité locale uniquement);
• d’adopter une résolution pour demander la désignation d’un paysage culturel patrimonial;
• d’établir des orientations pour un bien patrimonial cité ou de les mettre à jour;
• de délivrer ou de refuser une autorisation pour certaines interventions sur des biens patrimoniaux cités;
• de poser des conditions s’ajoutant à la réglementation municipale pour certaines interventions relatives à des biens patrimoniaux cités;
• d’accorder toute forme d’aide financière ou technique pour la connaissance, la protection, la transmission ou la mise en valeur d’un élément du patrimoine culturel ayant un statut.

Les municipalités locales, les municipalités régionales de comté et les communautés autochtones peuvent établir des orientations pour préserver, réhabiliter et mettre en valeur des biens patrimoniaux cités et situés sur leur territoire.

Les municipalités locales peuvent autoriser ou non certaines interventions sur les biens patrimoniaux cités et dans les sites patrimoniaux cités. Elles peuvent également poser des conditions à la réalisation de certaines interventions sur ces biens.

Les municipalités locales, les municipalités régionales de comté et les communautés autochtones peuvent délivrer des ordonnances pour protéger des biens susceptibles de présenter une valeur patrimoniale et qui sont menacés ou semblent l’être.

Les municipalités locales et les municipalités régionales de comté peuvent acquérir, de gré à gré ou par expropriation :

• un immeuble patrimonial classé ou cité qui est situé sur leur territoire ou un immeuble situé dans un site patrimonial qu’elles ont cité;
• tout bien ou droit réel (comme une servitude) nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble patrimonial cité ou un immeuble situé dans un site patrimonial cité.

Les municipalités locales et les municipalités régionales de comté peuvent céder, vendre ou louer ces biens. Elles peuvent fixer à un coût inférieur à sa juste valeur marchande le loyer de ces immeubles. Ce dernier doit être consacré prioritairement aux coûts de l’entretien nécessaire à la préservation de sa valeur patrimoniale. L’occupation du bâtiment contribue à sa valorisation ainsi qu’à sa conservation et favorise son entretien.

Les municipalités locales et les municipalités régionales de comté peuvent accorder de l’aide financière ou technique pour :

• la connaissance, la protection, la transmission ou la mise en valeur d’un élément du patrimoine culturel identifié ou cité par elles;
• les paysages culturels patrimoniaux désignés par le gouvernement, les biens classés, les immeubles situés dans un site patrimonial classé ou déclaré ou les éléments du patrimoine culturel désignés par la ministre, s’ils sont situés sur leur territoire ou y sont liés.