Ce Muni-Express a pour but de rappeler la règle qui consiste à ne pas scinder un contrat en plusieurs contrats en semblable matière. Cette règle est incluse dans les lois municipales suivantes :
- la Loi sur les cités et villes;
- le Code municipal du Québec;
- la Loi sur les sociétés de transport en commun;
- la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal;
- la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec.
Lire le Muni‑Express no 8 – 24 avril 2025 : Rappel des règles en matière de division de contrats.