Le Règlement sur les programmes municipaux d’accession à la propriété est entré en vigueur le 6 mars 2025. Il est édicté en vertu du nouvel article 84.5 de la Loi sur les compétences municipales (LCM), introduit par la Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (PL 39). Ce bulletin résume les principales mesures de ce règlement.
Il est à noter qu’un Muni-Express a été publié lorsque le PL 39 a été sanctionné (no 11, 21 décembre 2023). Il s’agit d’une référence pertinente pour comprendre le contexte dans lequel s’inscrit le Règlement (voir la section 3.2.4).