La tarification 2022‑2023 des honoraires pour les services rendus par le Curateur public aux personnes inaptes sous régime public est maintenant disponible sur le site Web. Les honoraires sont payés à même le patrimoine de la personne représentée et sont indexés au coût de la vie le 1er avril de chaque année. Des exemptions d’honoraires sont possibles lorsque certaines conditions sont réunies.
Les tarifs sont disponibles dans le feuillet des honoraires 2022 (PDF 1.34 Mo) ou sur les pages des sections protection des majeurs et protection des mineurs .
Les nouveaux tarifs s’appliqueront jusqu’au 31 mars 2023.