La tarification 20222023 des honoraires pour les services rendus par le Curateur public aux personnes inaptes sous régime public est maintenant disponible sur le site Web. Les honoraires sont payés à même le patrimoine de la personne représentée et sont indexés au coût de la vie le 1er avril de chaque année. Des exemptions d’honoraires sont possibles lorsque certaines conditions sont réunies.

Les tarifs sont disponibles dans le feuillet des honoraires 2022 (PDF 1.34 Mo) ou sur les pages des sections protection des majeurs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et protection des mineurs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Les nouveaux tarifs s’appliqueront jusqu’au 31 mars 2023.

Dernière mise à jour : 1er avril 2022