Le 26 juin 2024, un arrêté ministériel a été publié dans la Gazette officielle du Québec, marquant l'entrée en vigueur de nouvelles règles relatives à la réception des demandes d'engagement dans le cadre du regroupement familial.
Afin que le nombre de personnes sélectionnées dans le regroupement familial soit en phase avec les niveaux d’immigration annuels planifiés par le Québec dans cette catégorie, le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) recevra un maximum de 13 000 demandes d'engagement du 26 juin 2024 au 25 juin 2026 inclusivement. Ce nombre est réparti selon le lien familial entre la personne garante et la personne qu'elle souhaite parrainer :
- Un maximum de 10 400 demandes d’engagement en faveur d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint ou d’une conjointe de fait, d’un partenaire conjugal ou d’un enfant à charge de 18 ans ou plus;
- Un maximum de 2 600 demandes d’engagement d’une personne garante en faveur de son père, de sa mère, de son grand-père, de sa grand-mère ou d’un autre membre de sa parenté visé sur cette page.
Si le nombre maximal de demandes d'engagement pouvant être reçues est atteint avant le 26 juin 2026, le MIFI ne recevra plus de demandes.
Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas à certains types de demandes d’engagement. En effet, le MIFI recevra hors plafond et en tout temps, du 26 juin 2024 au 25 juin 2026, les demandes d’engagement dans lesquelles une personne demande à parrainer :
- Son enfant à charge de moins de 18 ans;
- Un enfant mineur qu‘elle souhaite adopter;
- Un enfant mineur orphelin qui est son frère, sa sœur, son neveu, sa nièce, son petit-fils ou sa petite-fille;
- Son enfant à charge majeur qui est dépendant de l'un de ses parents en raison de son état physique ou mental.
Les demandes d’ajout de membres de la famille (enfant ou conjoint) de la personne déjà visée par une demande d’engagement préalable ou par un engagement conclu et qui est en attente de son admission comme résidente permanente sont également exemptées du plafond.
Pour plus de détails sur les nouvelles règles de réception des demandes d’engagement, consultez la page Règles de réception des demandes.