Afin que soit mis en place un encadrement optimal de l’utilisation et de la mobilité des données numériques gouvernementales, le projet de loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives vient d’être déposé. C’est le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale et ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels, M. Éric Caire, qui l’a présenté, aujourd’hui, à l’Assemblée nationale.

S’inscrivant dans la lignée des actions concrètes qui découlent de la Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023 et de la Politique gouvernementale de cybersécurité, ce projet de loi vise à renforcer les mécanismes pour assurer la sécurité de l’information. Cette gouvernance améliorée passe par le renforcement et la précision des rôles et des responsabilités stratégiques des différents acteurs de l’administration publique en la matière.

Lire le communiqué

Dernière mise à jour : 5 mai 2021