Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes
Vous avez reçu une lettre d’admissibilité au remboursement pour votre demande?
Ce formulaire vous permet de soumettre une réclamation de remboursement des droits exigibles relatifs à une demande présentée dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) avant le 2 août 2018 et visée par la Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes sanctionnée le 16 juin 2019.
En vertu de cette loi, il est mis fin à votre demande de certificat de sélection du Québec puisque, à la date de sanction de la Loi, une décision de sélection, de refus ou de rejet n’avait pas été prise. Le Ministère procède actuellement au remboursement des droits exigibles payés lors de la présentation de ces demandes, conformément à l’article 28 de cette loi.
Vous pouvez maintenant utiliser notre formulaire en ligne pour demander un remboursement.
Remplir le formulaire en ligne
Demande de remboursement
Voici la procédure à suivre pour obtenir votre remboursement :
- Accédez au formulaire en ligne de remboursement
- Saisissez les informations demandées
- Joignez les documents exigés (photocopie de la page d’identité de votre passeport, un spécimen de chèque si votre banque est située au Canada)
- Cliquez au bas de la page sur le bouton « Soumettre »
Le remboursement sera effectué par virement bancaire selon les informations que vous nous aurez communiquées dans le formulaire.
Le Ministère procédera au remboursement dans les meilleurs délais; cependant, les délais dépendent aussi de votre institution financière.
À noter que vous pouvez aussi remplir le formulaire, l’imprimer et l’envoyer par la poste à l’adresse suivante :
Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative
Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage
Montréal (Québec) H2Y 1T8
Canada
Liens utiles :
Foire aux questions
Consultez la foire aux questions ci-dessous pour en savoir plus sur le remboursement des droits exigibles relatifs aux demandes présentées dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) avant le 2 août 2018 auxquelles la Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes a mis fin le 16 juin 2019.
Pourquoi mettre fin aux demandes de Certificat de sélection du Québec pour lesquelles une décision n’a pas encore été rendue dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés et rembourser les demandeurs?
Le Ministère souhaite miser sur son nouveau système de gestion des demandes d’immigration basé sur la déclaration d’intérêt qui permet d’inviter en priorité les personnes qui répondent le mieux aux besoins du marché du travail du Québec afin qu’elles présentent une demande de sélection permanente.
Le nouveau système de gestion des demandes d’immigration basé sur la déclaration d’intérêt offre beaucoup plus de latitude afin de répondre aux besoins du marché du travail du Québec, notamment en modulant les critères d’invitation en fonction des besoins actuels et évolutifs du Québec.
Avec son nouveau système, le Ministère vise aussi à réduire les délais de traitement des demandes afin d’accélérer la venue des personnes sélectionnées au Québec.
Comment savoir si ma demande est concernée par le remboursement des demandes?
La Loi a mis fin à l’ensemble des demandes présentées dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) avant le 2 août 2018 pour lesquelles aucune décision de sélection, de refus ou de rejet n’avait été prise en date du 16 juin 2019.
Quels seront les frais qui seront remboursés exactement?
Le Ministère remboursera les droits exigibles qu’il a perçus au moment de la présentation de la demande de Certificat de sélection du Québec.
Est-ce que les frais d’avocat et de représentation me seront remboursés?
Non, le Ministère ne remboursera que les droits exigibles qu’il a perçus au moment de la présentation de la demande de Certificat de sélection du Québec.
Est-ce que le Ministère remboursera les frais connexes liés à ma demande de certificat de sélection, par exemple les frais entourant mes tests linguistiques, etc.?
Non, le Ministère ne remboursera que les droits exigibles qu’il a perçus au moment de la présentation de la demande de Certificat de sélection du Québec.
Quels sont les documents à retourner avec le formulaire?
Vous devez joindre au formulaire une photocopie de la page d’identité de votre passeport. Si votre banque est située au Canada, vous devez fournir aussi un spécimen de chèque.
Quand les candidats pourront-ils obtenir leur remboursement et comment s’effectuera-t-il?
Vous pouvez demander un remboursement dès maintenant, en utilisant le formulaire en ligne auquel vous pourrez joindre les documents exigés.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire sécurisé selon les informations que vous nous aurez communiquées dans le formulaire.
Le Ministère procédera au remboursement dans les meilleurs délais; cependant, les délais dépendent aussi de votre institution financière.
Vous pouvez aussi remplir le formulaire, l’imprimer et l’envoyer par la poste à l’adresse suivante :
Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative
285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage
Montréal (Québec) H2Y 1T8
Canada
J’ai rempli mon formulaire en ligne, mais j’ai omis de joindre mes documents (ou ils ne sont pas conformes). Que dois-je faire?
Rassurez-vous, dès que nous allons commencer le traitement de votre demande, si un document est manquant ou non conforme, nous vous transmettrons une notification avec un lien qui vous permettra d’ajouter le document manquant.
Est-ce que mon représentant ou mon avocat peut gérer ma demande de remboursement? Et quelle est la procédure à suivre?
Si vous souhaitez qu’un représentant ou un avocat vous représente pour votre demande de remboursement, vous devez fournir un mandat de représentation.
Voici le lien pour télécharger le mandat de représentation 
. Le Ministère rappelle qu’il n’est pas nécessaire d’être représenté pour obtenir son remboursement.
Est-ce que mon représentant peut recevoir mon remboursement ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez recourir à un mandataire afin qu’il reçoive pour vous le remboursement auquel vous pourriez avoir droit.
Pour donner le mandat à une personne de votre choix, remplissez la section Renseignements sur l’identité du mandataire de même que la section Informations bancaires du formulaire de remboursement en ligne .
Je n’ai pas de compte bancaire ou mon compte bancaire n’accepte pas les dollars canadiens, est-ce que je peux inscrire le compte bancaire d’une autre personne?
Oui, vous pouvez recourir à un mandataire afin qu’il reçoive pour vous le remboursement auquel vous pourriez avoir droit.
Pour donner le mandat à une personne de votre choix, remplissez la section Renseignements sur l’identité du mandataire de même que la section Informations bancaires du formulaire de remboursement en ligne .
Est-ce que la suppression d’une demande pour laquelle une décision n’a pas été rendue équivaut à une décision de refus ou de rejet?
Non, car il n’y a pas de décision rendue. La Loi met fin aux demandes présentées dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés avant le 2 août 2018 et pour lesquelles aucune décision de sélection, de refus ou de rejet n’avait été prise le 16 juin 2019.
Est-ce que cette disposition de remboursement concerne les demandes présentées dans le cadre du Programme de l’Expérience québécoise?
Non, la disposition ne touche pas le Programme de l’expérience québécoise. Elle vise seulement les demandes qui ont été présentée dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés avant le 2 août 2018 et pour lesquelles aucune décision n’avait été rendue le 16 juin 2019.
Je fais partie des personnes déjà en emploi au Québec qui seront invitées dans Arrima. Dois-je demander un remboursement et payer les droits exigibles liés à ma nouvelle demande?
Non, si vous êtes invité à présenter une demande en vertu de la Loi, vous n’aurez pas à débourser à nouveau les droits exigibles lors de la présentation de votre demande, à moins que vous ne souhaitiez ajouter un membre de votre famille qui n’était pas inclus dans votre demande initiale.
Ainsi, vous n’avez pas à demander un remboursement, car vous serez exempté du paiement des droits exigibles relatifs à votre nouvelle demande de sélection.
Lorsque vous me remboursez, est-ce qu’il est toujours possible de faire une demande?
Oui, vous pouvez déposer une déclaration d’intérêt sur la nouvelle plateforme Arrima. Dorénavant, le Ministère utilisera son nouveau système qui permet d’inviter en priorité les personnes qui répondent le mieux aux besoins du marché du travail du Québec afin qu’elles présentent une demande de sélection permanente.
Voici les principales étapes à suivre pour remplir une déclaration d’intérêt :
- Se créer un compte à partir d’une adresse courriel à ce lien .
- Créer un formulaire de déclaration d’intérêt et saisir les informations demandées. Le formulaire en ligne se remplit dans une moyenne de 60 minutes. Consultez, au besoin, la section tutoriels de la page Arrima pour obtenir plus de détails sur chacune des sections du formulaire.
Une fois rempli et déposé, votre formulaire sera versé dans la banque de déclaration d’intérêt à partir de laquelle le Ministère procédera aux invitations. - Mettre à jour régulièrement votre déclaration d’intérêt en fonction de votre situation (nouvelle expérience de travail, diplômes, tests de français, etc.).
La nouvelle plateforme Arrima permet maintenant une meilleure adéquation entre le profil des ressortissants étrangers et les besoins du marché du travail du Québec. Ainsi, si votre profil correspond aux besoins de main-d’œuvre, vous pourriez éventuellement faire l’objet d’une invitation à présenter une demande de sélection permanente.
