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Ministère ne peut recueillir les renseignements personnels de personnes mineures de moins de 14 ans sans le consentement du parent ou de la personne…

personnels les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l’identifier. 1982, c. 30, a. 54; 2006, c. 22, a. 110. 56. Le nom d’une p…

protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en tout…

recommandations, depuis avril dernier, nous avons : eu 74 sessions de travail avec des experts et des personnes-ressources sur le régime d’assurance-emploi…

personnels sont confidentiels sauf dans les cas suivants : 1° la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation; si cette personne est…

procurer un avantage appréciable à une autre personne. Art. 53 Les renseignements personnels sont confidentiels sauf dans les cas suivants : 1° la personne…

Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être faite en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de…

RÉALITÉS DES PERSONNES AUTOCHTONES LGBTQI2S+ PROJET MIKANA 49 500 $ LES PAGES ROSES: RÉPERTOIRE DE RESSOURCES LGBTQ+ CENTRE INTERLIGNE 40 000 $ PRÉVENTION…

Objectif 1.3 Prévenir la récidive par la réinsertion sociale des personnes contrevenantes Objectif 2.2 Mieux intervenir auprès des personnes en situation de…

personnels sont confidentiels sauf dans les cas suivants: 1° la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation; si cette personne est…