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  • Notice from the competent person of the establishment related to an application to the Curateur public to institute a tutorship

    pdf 1,81 Mo form_eval_avis_dg_en.pdf

    dtDatePersonneProcheInformee: txtNomPersonneProche: txtPrenomPersonneProche: txtLienAvecPersonne: txtTelPersonneProcheJour: txtPostePersonneProcheJour:…

    Mise à jour : 16 avril 2025

  • Psychosocial assessment related to the institution of a tutorship to a person of full age

    pdf 1,86 Mo form_eval_psy_en.pdf

    : txtPersonneProcheCourriel1: txtPersonneProcheTel1: txtPersonneProcheNom2: txtPersonneProchePrenom2: txtPersonneProcheLien2: txtPersonneProcheAdresse2: txtP…

    Mise à jour : 27 mars 2025

  • Medical assessment related to an application to institute a tutorship to a person of full age or to homologate a protection mandate

    pdf 808 Ko form_eval_med_en.pdf

    dtConsultation1: txtNomPersonneConsultee2: txtPrenomPersonneConsultee2: txtLienAvecPersonneConsultee2: dtConsultation2: txtNomPersonneConsultee3: txtPrenomPe…

    Mise à jour : 19 décembre 2024

  • Equal in Every Way - Equality with Regard to the Security, Integrity and Dignity of the Person

    pdf 233 Ko PEPE-Securite-VA.pdf

    Canada states: “every person who recruits, transports, transfers, receives, holds, conceals or harbours a person, or exercises control, direction or…

    Mise à jour : 23 janvier 2023

  • Equal in Every Way - Equality with Regard to the Security, Integrity and Dignity of the Person

    pdf 233 Ko PEPE-Securite-VA.pdf

    Canada states: “every person who recruits, transports, transfers, receives, holds, conceals or harbours a person, or exercises control, direction or…

    Mise à jour : 23 janvier 2023

  • Avis dans le cadre d'une réévaluation concluant au maintien ou à la mainlevée d'un régime de conseiller ou conseillère à la personne majeure

    pdf 1,79 Mo form_avis_reeval_cons_maj_eng.pdf

    advisor to a person of full age 098-DGSP-2024-12 2 Instructions Important: This notice must be completed following your reassessment of the person under the…

    Mise à jour : 19 décembre 2024

  • If you think you've been sexually assaulted or if you're not sure, this brochure could be for you

    pdf 5,62 Mo BR-Brochure-victime-agression-sexuelle-EN.pdf

    sexual assault. For example: • if the person has not given their consent at the time the act is performed; • if the person is under the age of 16*; • if the …

    Mise à jour : 22 juillet 2025

  • Fiche de renseignements personnels de l’Office des personnes handicapées : Semaine québécoise des personnes handicapées

    /gouvernement/ministeres-organismes/office-personnes-handicapees/acces-information/protection-renseignements-personnels/semaine-quebecoise-personnes-handicapees

    de matériel promotionnel pour la Semaine québécoise des personnes handicapées : La personne concernée Un membre du personnel Une autre personne physique Un autre organisme public Un organisme privé…

    Mise à jour : 2 décembre 2024

  • Fiche de renseignements personnels : organismes de promotion

    /gouvernement/ministeres-organismes/office-personnes-handicapees/acces-information/protection-renseignements-personnels/soutien-organismes-promotion

    Provenance de l’information versée au fichier La personne concernée Un membre du personnel Une autre personne physique Un autre organisme public Catégories de personnes concernées par les…

    Mise à jour : 29 novembre 2024

  • Fiche de renseignements personnels : listes du personnel

    /gouvernement/ministeres-organismes/office-personnes-handicapees/acces-information/protection-renseignements-personnels/listes-personnel

    calendrier de conservation Provenance de l’information versée au fichier La personne concernée Un membre du personnel Catégorie de personnes concernées par les renseignements versés au fichier Le…

    Mise à jour : 29 novembre 2024

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