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abonnés et, déduction faite du montant qu’elle sera autorisée à retenir pour ses frais de perception par règlement gouvernemental, d’en faire remise au ministre du Revenu. Le ministre du Revenu…

foncière, à augmenter de façon substantielle le fardeau des autres contribuables ou à réduire ses services. Le Ministère a mis sur pied un programme d’aide pour les municipalités qui doivent faire…

technologique #2 15 mai, de 9 à 10 heures Fournisseur : HPE Présentation : Anatomie d’un point d’accès Présentateurs : Paul Gallant Benoît Paradis Vitrine technologique #3 16 mai, de 9 à 10 heures…

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stockage IBM Vitrine technologique #4 9 décembre 2022, de 9 h à 10 h Fournisseur : IBM Présentation : Alors qu’une grande partie du secteur public a fait le virage vers Microsoft 365, avez-vous les…

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municipales. Par exemple, la Commission d’accès à l’information a décidé que l’état de compte des taxes municipales dues par le propriétaire d’un immeuble a un caractère public puisqu’il s’agit d’…

l'article 20 de la Loi sur les droits de mutation immobilière , il y a exonération du paiement du droit de mutation dans le cas du transfert d'un immeuble entre conjoints. Par ailleurs, en vertu…