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droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12) Secret professionnel. 9. Chacun a droit au respect du secret professionnel. Divulgation de renseignements…

protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) Droit d'accès aux documents. 9. Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux…

personnels sont confidentiels sauf dans les cas suivants: 1° la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation; si cette personne est…

PLE n’ont aucune répercussion sur l’accès aux services publics pour les personnes non binaires ni sur le droit de ces personnes d’utiliser le marqueur X dans…

concernent une personne physique et permettent, directement ou indirectement, de l’identifier. 59. Un organisme public ne peut communiquer un renseignement…

aussi des retombées économiques. C’est ce qu’on entend par effets indirects. Ainsi, environ 1 300 personnes employées par ces fournisseurs sont tributaires…

manifesté leur intérêt à être informés des consultations publiques 122 personnes 16 janvier 2023 Membres des TLGIRT 58 personnes abonnées 14 décembre2022…

nt du diagnostic, l'apprentie ou l'apprenti doit se référer à la personne qui connaît le problème (personne-ressource). Cette personne, peut ne pas…

spécificités d’une clientèle à satisfaire. 3 Qui plus est la personne qui accepte ce rôle en retire de nombreux avantages pour elle-même. Cette personne : ◊…

canadiennes au premier trimestre de 2024. Le ratio personne en chômage/poste vacant atteint 1,5 Après quatre hausses trimestrielles consécutives du nombre de…