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2024 Objet : Demande d’accès aux documents - Décision V/Réf. : Statistiques sur des accusations de personnes mineures N/Réf. : BSM-2024-003520 Conformément à…

PERSONNELS 53. Les renseignements personnels sont confidentiels sauf dans les cas suivants: 1° la personne concernée par ces renseignements consent à leur…

coordonnateur de la garde éducative en milieu familial (BC) a remis un avis de contravention à une personne responsable d’un service de garde éducatif en…

construction doivent être conclus en raison d’une situation d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens. b) Autorisation de l’Autorité…

protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en tout…

l’élaboration de la stratégie des Sciences de la vie 2022-2025 ainsi que le nom et le titre des 70 personnes ayant été consultées dans le cadre des cinq…

santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches Programme service : Soutien à l’autonomie des personnes âgées Date de la visite : 4, 5, 6 et 7 août 2015…

construction doit être conclu en raison d’une situation d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens. Autorisation de l’Autorité des…

personnels sont confidentiels sauf dans les cas suivants : 1° la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation; si cette personne est…

d’une tierce personne majeure à prendre en charge financièrement le séjour d’études au Québec de la personne ressortissante étrangère. Les preuves…