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tribunal, par exemple le juge et le greffier spécial. Dans ce but, il reçoit les documents que vous devez produire, entre autres, pour intenter un recours ou contester une poursuite. Ainsi, il a…

détaillé sur lequel doit apparaître le numéro de la cause (ce numéro est inscrit sur la demande). Vous devez faire parvenir une copie de ce reçu au greffier afin qu’il ferme le dossier. Paiement au…

pour remplacer le témoignage d’une personne. Si vous désirez déposer une telle déclaration, vous devez utiliser le formulaire Déclaration pour valoir témoignage (SJ-837) (PDF 265 Ko) . La déclaration…

mais que vous avez séjourné au Québec 183 jours ou plus. Démarche Pour obtenir cette déduction, vous devez inscrire le montant à la ligne 297 de votre déclaration de revenus et le numéro…

immigrantes. Voir plus Après avoir présenté votre demande Une fois votre admission réalisée, vous devez vous conformer à certaines attentes, comme celle de participer activement au cours. Voir plus

immigrantes. Voir plus Après avoir présenté votre demande Une fois votre admission réalisée, vous devez vous conformer à certaines attentes, comme celle de participer activement au cours. Voir plus

fassiez déjà. Toutefois, si vous décidez d’exercer vos droits civils sous votre propre nom, vous devez aviser au préalable les ministères et organismes concernés. Pour en savoir plus, consultez un…

Vous devez prendre une entente de remboursement si vous ne recevez plus d’aide financière dans le cadre du Programme d’aide sociale; du Programme de solidarité sociale; des services publics d’emploi;…

vous désirez faire valoir ou défendre vos droits envers une autre personne ou une entreprise, vous devez vous adresser à un tribunal civil. Le but d'un procès civil est de régler un litige entre vous…

programmes d’études et d’encadrement pédagogique. Pour inscrire votre enfant à l’école privée, vous devez communiquer directement avec l’établissement visé. Au besoin, consultez la page Trouver un…