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chapitre IV et indiquant notamment le délai pendant lequel il peut être exercé. Article 135 Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en…

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DE DÉPLACEMENT HORS-QUÉBEC ― Canada DU MINISTRE ET DES TITULAIRES D'UN EMPLOI SUPÉRIEUR Nom de la personne Fonction But ou objet du déplacement Dates du…

d’impôt annuel maximal est de : — 6 825 $ pour une personne seule autonome et 13 650 $ pour un couple de personnes autonomes; — 8 925 $ pour une personne…

d’impôt annuel maximal est de : — 6 630 $ pour une personne seule autonome et de 13 260 $ pour un couple de personnes autonomes; — 8 670$ pour une personne…

districts judiciaires. La nature d’un projet pilote est précisément d’être limité à un petit nombre de personnes ou de districts qui testent de nouvelles…

personnels sont confidentiels sauf dans les cas suivants: 1° la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation; si cette personne est…

employés des cabinets et leurs titres *Le nombre de fonctionnaires et leurs titres *Le nom des 130 personnes de la délégation * Les dépenses détaillées qui…

2021-022 dated 7 April 2021 and 2021-024 dated 9 April 2021, among other things, authorizes certain persons to administer a flu or COVID-19 vaccine or to mix…