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déclaré « délinquant dangereux » ou « délinquant à contrôler ». impliquant des « sévices graves à la personne » (art. 752 C.cr.) ou une infraction énumérée à…

place de centres de soutien au rétablissement destinés à fournir une aide de première nécessité aux personnes sinistrées tout au long du rétablissement; •…

RÉVISION DEVANT LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION a) POUVOIR L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été…

RÉVISION DEVANT LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION a) POUVOIR L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été…

.1#se:13 AVIS DE RECOURS EN RÉVISION RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en…

document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d’être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre…

chapitre IV et indiquant notamment le délai pendant lequel il peut être exercé. Article 135 Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en…

l’état La compétence « parens patriae » : Vise à protéger les personnes vulnérables Devait être exercée dans « l’intérêt » de la personne protégée ou encore,…

avantage, pas plus qu'une personne assujettie au Règlement sur l'éthique et la discipline de la fonction publique du Québec (RLRQ, chapitre F-3.1.1,…

RÉVISION DEVANT LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION a) POUVOIR L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été…