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protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en tout…

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. Dans le cadre des consultations publiques portant sur le PL75, certains organismes, dont des personnes morales sans but lucratif (PMSBL), ont fait…

RÉVISION DEVANT LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION a) POUVOIR L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été…

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.1#se:18 AVIS DE RECOURS EN RÉVISION RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en…

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L QUI SOMMES-NOUS ? - Organisme sans but lucratif qui existe depuis 17 ans ! - Une équipe de 22 personnes passionnées - Mission sociale: soutenir le…

d’abandonner un cours le faisant passer sous ce minimum ». Par ailleurs, le Comité salue le fait qu’une personne puisse maintenir son statut d’étudiante ou…