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RÉVISION DEVANT LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION a) POUVOIR L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été…

RÉVISION DEVANT LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION a) POUVOIR L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été…

protégés par le secret professionnel suivant l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C - 12) et l’article 131 de la Loi sur…

complets ; • la présentation de leurs prévisions budgétaires ; • la divulgation du salaire des personnes élues et du plus haut dirigeant non élu; • ainsi que…

de la MRC est de 125 575$.) La municipalité est la deuxième ville de la MRC à avoir le plus de personnes vivant sous le seuil de faible revenu après impôts.…

nécessaires à l’exercice de ses attributions. L’accès à ces renseignements est limité aux seules personnes autorisées à les consulter dans le cadre de leurs…

situation actuelle 3. Les prévisions 4. Les résultats 2 Définition du personnel enseignant • Toute personne, peu importe ses qualifications, étant présente…

chapitre IV et indiquant notamment le délai pendant lequel il peut être exercé. Article 135 Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en…

Adresse (numéro) : Nom de rue, bur. : Ville : Province : Code postal : Site Web : Coordonnées de la personne responsable à l’université Nom : Prénom :…

redevance, lorsque, vraisemblablement, une telle divulgation: 1° procurerait un avantage indu à une personne ou lui causerait un préjudice sérieux; ou 2°…