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» À L’ARTICLE 55 DE LA CHARTE. 44_55 CONTRATS (CLAUSES-TYPES) CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC (035) L’ARTICLE 55 EXIGE QUE LES CONTRATS D’ADHÉSION, LES CONTR…

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sauf en application des articles 1604 et 2126 du Code civil et, dans ce dernier cas, que conformément à l’article 2129 de ce code. Un commerçant qui prévoit…

encadrant l’abus de procédure est prévu aux articles 51 à 56 du Code de procédure civile (RLRQ c C-25.01). L’abus de procédure est défini par le Code de…

CONTRACTANT peuvent se prévaloir des articles 2125 à 2129 du Code civil du Québec concernant la résiliation du contrat. Pour ce faire, la partie qui désire…

contrevient au paragraphe 1° de l’article 107.8, à l’article 107.9, au premier alinéa de l’article 107.10 ou à l’article 107.11. L’article 44 du projet de…

sauf en application des articles 1604 et 2126 du Code civil et, dans ce dernier cas, que conformément à l’article 2129 de ce code. Un commerçant qui prévoit…

codification du Code civil, qui crée deux grandes sociétés civiles, l’une régie par ce Code, l’autre par la Common law ; et celui de 1867, qui institue un…