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l’approbation de leur budget à la séance du conseil du mois de décembre lors d’une année d’élections générales municipales (article 148.0.2 du Code municipal du Québec ). La mesure vise à permettre…

lorsque cette proposition a fait l’objet d’une demande de révision qui n’a pas donné lieu à une entente et qu’aucun recours n’a été entrepris devant le Tribunal administratif du Québec. L’évaluateur…

assouplissement des règles relatives à l'identification du matériel publicitaire électoral a été apporté afin qu'elles soient similaires à celles du palier électif provincial. Ainsi, tout…

publication de l’avis d’entrée en vigueur du schéma (article 130) L’avis public d’entrée en vigueur du schéma n’a plus à être publié dans un journal diffusé sur l’ensemble du territoire de l’autorité…

pouvoir de rendre des ordonnances visant à mettre fin à certains manquements à la Charte. Elle prévoit la nomination d’un commissaire à la langue française qui a entre autres pour fonction de…

l’opération d’un réseau de distribution avec désinfection, à partir de la date de délivrance du certificat ou du diplôme obtenu; Et Avoir des aptitudes à communiquer (savoir établir une relation de…

un avis à paraître à la Gazette officielle du Québec (LTEM, art. 19). Pour l’année 2018, le montant est de 16 595 $ et est applicable rétroactivement au 1 er janvier. Rappelons qu’à la suite du…

fabricant ou à un prix inférieur à celui du prix de détail suggéré par le fabricant ; à l’achat de bornes de recharge de niveau 2 ou de connecteurs : si compatibles avec le véhicule visé par la…

Réacteur biologique à garnissage fixe (RBGF). Fossés à infiltration rapide (FAIR). Filtres intermittents enfouis (FIE). Filtre intermittent à recirculation (FIR). Fosse septique (FS). Filtre à tourbe…

tenant lieu de taxes a été, au terme de la période de prépublication, publié à la Gazette officielle du Québec du 10 mars 2010. Ce règlement prescrit les règles de détermination du taux global de…