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chapitre IV et indiquant notamment le délai pendant lequel il peut être exercé. Article 135 Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en…

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d'immigration, de sélection d'une immigration francophone, d'intégration et d'établissement durable des personnes immigrantes, de…

Loi sur les langues ; CONSIDÉRANT que le Yukon a la population avec la plus grande proportion de personnes parlant le français du Canada après celles du…

nécessite de l’enlever, pourvu qu’une distance minimale de deux mètres soit maintenue entre toute personne; »; ii. par le remplacement du…

NATURE DE LA DEMANDE : IDENTIFICATION DES PERSONNES POUR QUI UNE ORDONNANCE ALIMENTAIRE EST DEMANDÉE Indiquer, en cochant la ou les cases appropriées, les …

désignés à la Direction du droit administratif et des affaires juridiques. Le procureur général, ou la personne désignée, agit en justice en tant que…

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les données historiques). • Les 18 à 34 ans, les citoyens de la grande région de Québec et les personnes non vaccinées sont plus critiques à l’égard de la…

personnels CHAPITRE II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS SECTION I DROIT D’ACCÈS 9. Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux…