Notes : - Dans le cas où un interdit de publication s’applique, il est de la responsabilité de la personne qui accède à l’information de s’assurer de le…
Révision par la Commission d’accès à l’information a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout…
Révision par la Commission d’accès à l’information a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout…
