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é consiste à attacher les mêmes libertés à tous les logiciels dérivés du code source original grâce à l’inclusion d’une clause obligeant le licencié à distribuer ses modifications sous les termes de…

), 86. Code municipal du Québec , (chapitre C-27.1), articles 14.16.1 à 14.16 (occupation du domaine public d’une municipalité), 455 (pénalités attachées aux règlements), 1112.1 (recours civils…

plusieurs autres lois sont modifiées concernant l’usage du français, comme le Code civil du Québec , le Code de procédure civile , la Loi d’interprétation et la Charte des droits et libertés de la…

l’accomplir; les associés ont conclu un accord en ce sens; la dissolution est prévue dans une clause du contrat de la société; la date à laquelle la société devait cesser d’exister est atteinte;…

au greffe de la cour du district où l’affaire a été introduite comme le prévoit l’article 656 du Code de procédure civile (art. 32, LEDMM). Le tribunal peut, après le jugement, rendre toute…

habilitants se trouvent aux articles 227 à 233 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), à l’article 369 de la Loi sur les cités et villes et à l’article 455 du Code municipal du Québec. La…