Mémoire du Conseil des ministres - Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions
Mémoire au Conseil des ministres - Projet de loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions
Le présent ouvrage rassemble les cinq rapports d’expertise qui ont été produits pour le compte du procureur général du Québec (PGQ) dans le cadre de la contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité de l’État1 (Loi) dont les audiences se sont déroulées en novembre et décembre 2020 au palais de justice de Montréal.
Mémoire au Conseil des ministres - Projet de loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives