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commitments; (34) every public sitting of a municipal body must be held without the public being present but must be publicized as soon as feasible using any…

$ pour tout type de contrats. Les ministères et les organismes publics sont toutefois tenus, en vertu de la Loi sur les contrats publics (art. 2 et 14) de…

par des vies transformées, des familles plus stables, des entreprises plus fortes et des services publics qui tiennent debout. C’est cette conviction que…

10 Liste des abréviations, des acronymes et des sigles AIR Analyse d’impact réglementaire CCNUCC Convention-cadre des Nations unies sur les changements…

les trois volets des tâches enseignantes, tels qu’elles sont décrites à l’article 8-4.00 de la convention collective de la Fédération nationale des…

du stock de capital public dans l’économie. Le stock de capital public est un déterminant important de la productivité et de la croissance économique. — Le…

guident les marchés publics et sont enchâssés dans la Loi sur les contrats des organismes publics. Cette dernière vise notamment à promouvoir la confiance du…

au renouvellement des conventions collectives, de concert avec le Conseil du trésor; Rapport annuel 4 de gestion 2015-2016 — élaborer et proposer au Conseil…

Les résultats finaux seront présentés à l’automne dans les Comptes publics 2023-2024. (2) Il s’agit du solde au sens des comptes publics. (3) Il s’agit du…

mettre en place des solutions pérennes sans pour autant générer d’impacts significatifs sur le trésor public. CONSULTATIONS PRÉBUDGÉTAIRES DU GOUVERNEMENT DU…