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doivent également être accompagnés d’une déclaration de ces mêmes personnes portant notamment sur le respect des règles de financement. Les mêmes obligations sont applicables aux rapports exigés lors…

bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics ; les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants…

valeur totale des options de renouvellement ou relatives à tout achat supplémentaire des mêmes biens ou des mêmes services prévus à celui-ci. Par exemple, un contrat d’une valeur de 50 000 $…

notamment la préséance d’un règlement pris en vertu de la LQE sur un règlement municipal visant le même objet. Ainsi, eu égard au régime transitoire, les objets suivants peuvent être réglementés par…

les les demandeurs qui se trouvent dans l’une ou l’autre des situations suivantes : Inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics; Au cours des deux années précédant la…

créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ; les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ; les organisations qui,…

valeur de la faune et ses règlements . Ne sont pas admissibles : les entreprises : inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics; sous la protection de la Loi sur les…