Appel de projets pour le développement culturel numérique dans la francophonie canadienne

La montée des médias sociaux, des outils et plateformes numériques de diffusion a profondément modifié la façon dont les personnes communiquent, consomment, s’informent et se divertissent. Les acteurs du secteur de la culture et des communications, en raison des changements technologiques, doivent aussi faire face à de nombreux défis, lesquels peuvent être différents d’un domaine à l’autre et selon leurs fonctions dans ces domaines.

Ainsi la vitalité culturelle dépend, entre autres, de la capacité à s’assurer de la découvrabilité ^{Lire le contenu de la note numéro 1} des contenus dans l’univers numérique, où l’offre de contenus n’a presque aucune limite. Bien que le français soit l’une des principales langues présentes sur internet après l’anglais, le positionnement des contenus francophones est un défi majeur et leur visibilité est primordiale pour assurer leur consommation et, par extension, leur survie. Dans un océan de contenus étrangers et anglophones, cet enjeu est crucial, la culture étant, bien souvent, la porte d’entrée vers le monde francophone.

L’accroissement de l’accessibilité à des contenus culturels francophones et la facilitation de la circulation des œuvres et des artistes de la francophonie canadienne passent dorénavant en bonne partie par l’univers numérique. Pour pouvoir faire face à ces défis et à ces opportunités, les acteurs culturels de la francophonie canadienne doivent miser sur un meilleur maillage et une plus grande mise en réseau.

Le présent Programme se veut une réponse aux constats de la 3e politique du Québec en matière de francophonie canadienne et plus particulièrement de sa dimension 3 : « Communiquer, s’informer et se divertir en français » et 6 : « Créer en français, faire rayonner et diffuser la culture francophone ». Plus précisément, le programme est la concrétisation de l’action 21 du Plan d’action gouvernemental en francophonie canadienne 2025-2028 qui vise à favoriser le partage d’expertise et la collaboration en matière de transformation numérique entre des organismes culturels francophones du Québec et des autres provinces et territoires.

Ce programme agit en complément à d’autres programmes du ministère de la Culture et des Communications tels que le programme de soutien à la standardisation des données et l’appel de projets pour le rayonnement de la culture québécoise. Ce programme est également complémentaire à plusieurs autres interventions du gouvernement du Québec, tel que le programme d’appuis à la francophonie canadienne (PAFC), ou encore de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) et du Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ).  

Reconnaissant l’importance de la transformation numérique, de la découvrabilité et des défis qui l’accompagnent, le Ministère offre, par l’entremise de cet appel de projets, un soutien à des projets visant le développement culturel numérique, soit l’amélioration de la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique ou l’acquisition, la consolidation et l’échange de compétences numériques dans le secteur culturel entre le Québec et la francophonie canadienne.

Les projets déposés doivent répondre à au moins un des objectifs suivants :

• améliorer la découvrabilité des contenus culturels francophones du Québec et de la francophonie canadienne;
• contribuer au développement des compétences numériques des artistes et des organisations culturelles du Québec et de la francophonie canadienne, dans une perspective de promotion de la diversité des expressions culturelles;
• encourager la mise en commun des ressources et de l’expertise en matière de développement culturel numérique entre les acteurs culturels de la francophonie canadienne.

Le programme s’adresse aux organisations constituées selon l’une des formes juridiques suivantes :

• des personnes morales sans but lucratif en vertu de la partie 3 de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C -38) ou de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23);
• des coopératives constituées en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2) ou de la Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1);
• des entreprises privées à but lucratif constituées en vertu des lois québécoises ou canadiennes
• des sociétés d’État relevant du ministre de la Culture et des Communications :
  • Bibliothèque et Archives nationales,
  • Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec,
  • Musée d’art contemporain,
  • Musée de la civilisation,
  • Musée national des beaux-arts du Québec,
  • Société de la Place des Arts de Montréal,
  • Société du Grand Théâtre de Québec,
  • Télé-Québec;
• Les facultés et centres de recherche des collèges constitués en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (RLRQ, chapitre C-29);
• Les facultés des établissements d’enseignement universitaire constituées en vertu de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (RLRQ, chapitre E-14.1) ;

Pour être admissible, le demandeur doit également :

• œuvrer principalement dans un ou plusieurs secteurs d’interventions du ministère de la Culture et des Communications, du Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) ou de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) ;
• être légalement constitué depuis plus de 12 mois ;
• avoir son siège social au Québec ;
• dans le cas d’une entreprise privée à but lucratif, démontrer que le contrôle effectif de l’entreprise est majoritairement détenu par des personnes étant citoyennes canadiennes ou résidentes permanentes et ayant leur résidence fiscale au Québec;

Ne sont pas admissibles au programme :

• les personnes physiques exploitant des entreprises individuelles ;
• les municipalités et organismes municipaux, incluant les municipalités régionales de comté (MRC) et organisations assimilées à une  MRC ;  
• les organismes ayant fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ;
• les demandeurs insolvables, en faillite, ayant déposé une proposition concordataire ou ayant retiré un avantage d’une loi concernant la faillite ou l’insolvabilité ;
• les demandeurs qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’un bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics ;
• les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants inscrits au RENA.

Chaque demandeur ne peut présenter qu’un projet dans le cadre du présent appel. Il peut cependant être partenaire d’un ou de plusieurs autres projets.

Pour être jugé admissible, le projet soumis doit :

• contribuer à un ou plusieurs des secteurs d’intervention du Ministère, du CALQ ou de la SODEC;
• contribuer pleinement et concrètement à l’atteinte des objectifs du présent programme;
• inclure minimalement un partenaire culturel francophone canadien (hors Québec)

Le sens de partenariat devra respecter la définition de l’Office québécois de la langue française, soit une « forme de coopération entre 2 ou plusieurs organisations concourant à réaliser un projet par la mise en commun de moyens matériels, intellectuels, humains ou financiers. » Ainsi, un fournisseur de services ou un sous-traitant ne sera pas considéré comme un partenaire du projet. De plus, le partenaire en peut en aucun cas être une organisation dont fait partie le demandeur ou dont le Québec est membre.

Prévoir un calendrier de réalisation s’échelonnant sur un maximum de 12 mois ;

• les activités organisées dans le cadre du projet doivent se dérouler majoritairement en français;

Ne sont pas admissible les projets :

• portant sur le fonctionnement courant des organismes, c’est-à-dire relevant d’activités tenues pour normales et habituelles ;
• de nature récurrente;
• financés dans le cadre d’un autre programme d’aide du Ministère, du CALQ ou de la SODEC;
• de tournée de spectacles;
• visant exclusivement la création en arts numériques;
• constitués uniquement de missions exploratoires visant la recherche de partenaires en francophonie canadienne et l’amorce de projets;
• visant exclusivement la numérisation (sans volet complémentaire comprenant une part de diffusion);
• concernant exclusivement ou majoritairement le secteur des jeux vidéo.

La demande d’aide financière doit être produite en ligne au moyen du formulaire de Demande d’aide financière (PDF 1,45 Mo).

Le partenaire québécois agit comme demandeur. Il doit soumettre les documents exigés en français et les expédier par courriel à l’adresse suivante : culturenumerique@mcc.gouv.qc.ca

En amont du dépôt de sa demande, le demandeur doit s’inscrire au système di@pason à titre de client partenaire (ou mettre à jour sa fiche, le cas échéant). Il est recommandé de terminer l’inscription, ou sa mise à jour, au plus tard une semaine avant la date limite de dépôt des projets. Il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer d’avoir un profil di@pason à jour au moment du dépôt de la demande.

La demande doit être déposée en fonction des dates d’appels de projets déterminées dans le calendrier des programmes (PDF 0,93 Mo) du Ministère.

Dans le formulaire de demande, le demandeur doit s’assurer de fournir les informations suivantes permettant d’évaluer sa demande :

• le résumé du projet en 250 mots aux fins de publication;

les objectifs, résultats attendus et les retombées prévisibles du projet;la présentation du ou des partenaires associés au projet et la description précise de leur rôle et de leur valeur ajoutée.

• Pour le demandeur ainsi que son ou ses partenaires :
  • Leur énoncé de mission ;
  • Une présentation de l’expertise en matière de numérique;
  • Une présentation de leurs expériences passées en matière de coopération avec des partenaires pancanadiens ou internationaux;
• le budget détaillé du projet;
• le calendrier de réalisation prévoyant les grandes étapes du projet, s’échelonnant sur un maximum de 12 mois;

En plus du formulaire dûment rempli, le demandeur doit joindre les documents suivants :

• ses états financiers les plus récents approuvés et signés par ses administratrices et administrateurs;
• son dernier rapport d’activités;
• une stratégie de découvrabilité, le cas échéant;
• la résolution adoptée par ses autorités compétentes sur la demande d’aide financière et le ou la mandataire;
• la lettre d’engagement du ou des partenaires de la francophonie canadienne confirmant leur participation (financière et/ou en services);
• le document de Conditions d’octroi de l’aide financière (PDF 1,45 Mo) dûment signé;
• la liste à jour des membres de son conseil d’administration et des membres du conseil d’administration de ses entités contrôlées et apparentées, s’il y a lieu.

Dans le cas d’une entreprise, l’attestation de la ou du secrétaire ou de la présidente ou du président qui confirme le nom des actionnaires et les détails sur leur actionnariat (nombre d’actions avec droit de vote et pourcentage de droit de vote), leur citoyenneté et si elles et ils sont domiciliés au Québec.

Si le demandeur est en relation d’affaires avec une ou des sociétés apparentées (entreprise ou organismes contrôlés directement ou indirectement par les mêmes administrateurs que les siens), il doit :

• en informer le Ministère en indiquant chacune d’entre elles par son nom légal et son numéro d’entreprise du Québec ;
• démonter qu’il est l’unique bénéficiaire de ses surplus ainsi que des subventions qui lui sont attribuées et de tout autre apport externe;
• fournir la preuve que ses transactions avec des sociétés apparentées :
  • sont documentées formellement par contrat ou entente écrite;
  • font l’objet d’une divulgation par voie de notes aux états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus ;
  • sont établies selon des conditions et à des coûts inférieurs ou au moins comparables à ceux qui auraient cours avec une tierce partie;
• rendre accessibles au Ministère, à sa demande, les états financiers de chacune de ces sociétés apparentées.

En cours d’analyse du projet, le demandeur doit fournir au Ministère les renseignements et les documents complémentaires que celui-ci lui réclame, le cas échéant.

Pour être soumis à l’analyse, le projet déposé doit être complet, compréhensible et fondé sur des données exactes. Sinon, il appartient au demandeur d’en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère.

La date limite pour déposer une demande d’aide financière est le 22 octobre 2025. Tout dossier incomplet ou reçu après la date limite du dépôt des demandes ne sera pas considéré.

Critères de sélection des demandes 

Les demandes seront sélectionnées par un comité formé de représentantes et représentants du Ministère. Le ministère de la Langue française, le Bureau du Québec à Toronto et le Bureau du Québec dans les Provinces atlantiques pourraient être interpellés. Le Ministère pourrait avoir recours à des expertises externes qui ne doivent pas être en conflit d’intérêts apparents ou réels.

Le Ministère limitera, si cela est nécessaire, le nombre de demandes sélectionnées afin de respecter l’enveloppe budgétaire.

La demande admissible est analysée d’après les critères suivants :

• La pertinence du projet révélée par :
  • la concordance avec la finalité et les objectifs poursuivis par le programme  (15 %);
  • l’importance et la clarté de la problématique et des enjeux cernés (10 %);
• La qualité du projet révélée par :
  • l’absence de chevauchement avec des activités existantes ou de concurrence directe avec des projets en cours (10 %);
  • la faisabilité et le réalisme du projet et de son calendrier de réalisation (10 %);
  • l’expérience et la compétence de l’équipe de réalisation, incluant les ressources mises à profit du ou des partenaires et les ressources externes (10%) ;
  • le réalisme et la qualité du montage financier, ce qui inclut la diversité des sources de financement et l’équilibre budgétaire du projet (10 %);
  • les retombées prévisibles sur la problématique et les enjeux adressés par le projet, ainsi que sa pérennité (15 %)
  • l’adéquation et la qualité des moyens de communication et de promotion prévues du projet et de ses résultats (15 %);
  • le respect des principes de développement durable (5 %)

Les projets visant majoritairement l’amélioration de la découvrabilité des contenus culturels en ligne bénéficieront d’un bonus de 5 % lors de l’analyse de sélection.

Les projets déposés par des demandeurs n’ayant jamais reçu une subvention dans le cadre des précédentes éditions de cet appel de projets bénéficieront d’un bonus de 5 % lors de l’analyse de sélection.

La subvention octroyée à un demandeur pour son projet dans le cadre du Programme ne peut pas excéder 50 000 $.

Selon le statut juridique du demandeur, le Programme permet d’accorder une aide financière au demandeur pouvant représenter jusqu’à 90 % des dépenses admissibles liées à la réalisation du projet. À noter qu’aucun dépassement de coût des activités ou du projet approuvé ne sera accepté pour une aide financière supplémentaire.

Calcul et règle de cumul de l’aide financière

Demandeur	Somme totale de l’aide financière	Cumul des aides publiques*	Contribution du demandeur à la réalisation de son projet
Personne morale à but non lucratif	Jusqu'à 90% des dépenses admissibles	Jusqu’à 90 % des dépenses admissibles	Au moins 10 % des dépenses admissibles, dont un minimum de 5 % en investissement*
Coopérative
Établissement d’enseignement supérieur et centre de recherche
Société d’État excluant le CALQ et la SODEC
Entreprise privée à but lucratif	Jusqu'à 65 % des dépenses admissibles	Jusqu’à 75 %** des dépenses admissibles	Au moins 25 % des dépenses admissibles, dont un minimum de 10 % en investissement
* Cette contribution doit être incluse dans les prévisions budgétaires et peut comprendre les biens et les services à fournir par le demandeur ou ses partenaires privés, accompagnés d’une estimation de leur valeur du marché. ** Cela inclut les crédits d’impôt et les aides publiques accordées sous forme de prêt ou de garantie de prêt.

Règles de cumul des aides financières publiques

Les aides publiques comprennent les aides financières, directes ou indirectes, reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du Programme. L’aide financière versée en vertu de la présente norme ne peut pas être combinée à une autre aide financière du Ministère.

Aux fins du calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1).

L’actif visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 89 de la Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (RLRQ, chapitre G-1.04) n’est pas considéré dans la règle de cumul de la présente norme.

Aux fins du calcul du cumul, toutes les formes d’aide financière accordée par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non.

Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque du développement du Canada, de Financement agricole Canada et de la Financière agricole du Québec sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, soit qu’elles sont convenues aux conditions du marché.

Dépenses admissibles 

Seules sont admissibles les dépenses directement liées à la réalisation du projet soit:

• les frais  de sous-traitance et honoraires associés;
• les frais d’étude et d’expertise-conseil;
• les frais liés à la conception, au développement, à l’acquisition ou à l’adaptation d’équipement, de technologie ou d’outils;
• les coûts de location d’équipement ou de locaux;
• les coûts d’achat de matériel ou d’équipement (le choix de recourir à l’achat doit être justifié);
• les frais de formation pour les employées et employés du demandeur et/ou du ou des partenaires;
• les frais d’interprétation et de traduction;
• les frais de diffusion, de promotion et de publication;
• coûts de transport de matériel et d’œuvres;
• les frais de déplacement;
• les frais de séjour (hébergement et allocations journalières) : maximum de 200 $ par jour par personne participante au Canada. Les frais de séjour ne peuvent dépasser 20 % de la valeur du montant total de la subvention;
• les frais d’assurance voyage (jusqu’à concurrence de 250 $);
• les frais d’administration, jusqu’à concurrence de 5 % du total des dépenses admissibles;
• les frais de contingence, jusqu’à concurrence de 10 % du total des dépenses admissibles.

Dépenses non admissibles 

Les dépenses non directement liées à la réalisation du projet ou relevant des postes budgétaires ci-dessous ne sont pas admissibles, soit :

• les dépenses de fonctionnement normal de l’organisation ou au déroulement de ses activités courantes ou habituelles;
• les dépenses récurrentes;
• les dépenses déjà soutenues par un autre programme du Ministère et/ou ses sociétés d’État;
• les cachets d’artistes;
• les dépenses effectuées avant que la subvention n’ait été annoncée par lettre du Ministère; elles doivent être clairement signalées comme telles dans le budget. Ces dépenses ne sont pas remboursées. Le demandeur assume donc tout risque ou inconvénient pouvant découler de l’acceptation ou du refus, par le Ministère, de sa demande dans le cadre du présent programme;
• les dépenses d’immobilisations liées à l’acquisition de terrains ou à l’acquisition, la construction ou l’agrandissement de bâtiments;
• les frais de séjour et de déplacement à l’extérieur du Canada;
• les frais de voyage en classe affaires, en première classe ou dans toute autre classe supérieure à la classe économique;
• les frais de bagages excédentaires;
• les dépenses ayant trait au financement d’une dette, au remboursement d’un emprunt ou au financement d’un projet déjà réalisé;
• les frais juridiques.

Modalités de versement  

Le Ministère verse, à la suite de la confirmation de l’aide financière, une première tranche de sa subvention représentant un minimum de 60 % et un maximum de 80 % de la somme annoncée, selon la nature et la portée du projet. Le solde est versé à la réception de la reddition de comptes si celle-ci répond aux exigences explicitées par le Ministère.

Tout engagement financier du gouvernement n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement, conformément à l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001).

La ou le bénéficiaire rédige un rapport de reddition de comptes final qui doit être produit au plus tard 3 mois après la fin du projet.

Le rapport final est rédigé à l’aide du formulaire de reddition de comptes fourni par le Ministère, auquel sont joints :

• le budget final du projet;
• tout autre renseignement ou document demandé par le Ministère.

Le Ministère se réserve le droit de demander un remboursement en cas de non-respect des conditions d’octroi de l’aide financière.

La norme du programme entre en vigueur à compter de sa date d’autorisation par les autorités du Ministère et prend fin le 31 mars 2028.