Appel de projets pour le développement culturel numérique dans la francophonie canadienne

Dans le cadre de la politique culturelle du Québec Partout, la culture, ainsi que de la Politique du Québec en matière de francophonie canadienne, le ministère de la Culture et des Communications lance la 2^e édition de l’Appel de projets pour le développement culturel numérique dans la francophonie canadienne. L’aide financière vise à soutenir des projets de développement culturel numérique favorisant notamment la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique ou encore portant sur l’acquisition, la consolidation et l’échange de compétences numériques dans le secteur culturel.

L’Appel de projets s’adresse aux personnes morales sans but lucratif (organismes, coopératives exploitées à des fins non lucratives), aux entreprises culturelles, aux établissements d’enseignement supérieur, aux centres de recherche et aux sociétés d’État relevant du ministre de la Culture et des Communications. Le demandeur doit avoir son siège au Québec et avoir au moins un partenaire de la francophonie canadienne, c’est-à-dire qui est basé à l’extérieur du Québec, soit dans une province ou un territoire canadien.

Les projets déposés doivent répondre à au moins un des objectifs suivants :

• améliorer la découvrabilité des contenus culturels francophones, notamment par la production et la diffusion la plus large possible de métadonnées (idéalement sous forme de données ouvertes et liées) qui tiennent compte des normes et des standards du Québec et de l’international, ou par de nouvelles initiatives de diffusion ou de codiffusion de contenus culturels numériques francophones (exemple : numérisation et diffusion de contenus culturels);
• favoriser le développement des compétences numériques des artistes et des organisations culturelles du Québec et de la francophonie canadienne, par des activités de perfectionnement et de transfert d’expertise ou l’élaboration de stratégies de sensibilisation, de formation ou de concertation, et ce, dans une perspective de promotion de la diversité des expressions culturelles;
• mettre en commun les ressources et l’expertise en matière de développement culturel numérique en établissant, en consolidant ou en développant des réseaux et des alliances avec des partenaires de la francophonie canadienne;
• développer ou expérimenter de nouvelles méthodes ou de nouveaux outils contribuant au développement culturel numérique (exemples : archivage ou pérennisation des contenus culturels numériques, numérisation 3D, etc.).

Le demandeur québécois doit être accompagné minimalement d’un partenaire culturel de la francophonie canadienne pour la réalisation du projet, et ce, dans l’optique de favoriser les partenariats franco-canadiens. Pour l’Appel de projets, le sens de partenariat devra respecter la définition de l’Office québécois de la langue française : « Forme de coopération entre deux ou plusieurs organisations concourant à réaliser un projet par la mise en commun de moyens matériels, intellectuels, humains ou financiers ». Ainsi, un fournisseur de services ou un sous-traitant ne sera pas considéré comme un partenaire du projet. De plus, le partenaire ne peut en aucun cas être une organisation dont fait partie le demandeur ou dont le Québec est membre.

Sont admissibles les demandeurs qui travaillent principalement dans les domaines d’intervention du Ministère, du Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) ou de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC), qui sont inscrits au Registraire des entreprises du Québec et qui sont :

• des personnes morales sans but lucratif en vertu de la partie 3 de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38) ou de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23);
• des coopératives constituées en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2) ou de la Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1);
• des personnes morales à but lucratif;
• des sociétés d’État relevant du ministre de la Culture et des Communications :
  • Bibliothèque et Archives nationales,
  • Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec,
  • Musée d’art contemporain,
  • Musée de la civilisation,
  • Musée national des beaux-arts du Québec,
  • Société de la Place des Arts de Montréal,
  • Société du Grand Théâtre de Québec,
  • Télé-Québec;
• des collèges en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (RLRQ, chapitre C-29);
• des établissements d’enseignement universitaire en vertu de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (RLRQ, chapitre E-14.1) ;
• des centres de recherche.

Le demandeur doit être légalement constitué depuis plus de 12 mois et avoir son siège au Québec.

Exclusions 

Les municipalités et les entreprises individuelles ne sont pas admissibles. De plus, les demandeurs qui se trouvent dans l’une des situations suivantes ne peuvent pas être admissibles à un programme d’aide financière du gouvernement du Québec :

• être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• avoir fait défaut, au cours des 2 années précédant la demande d’aide financière, de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’attribution d’une aide financière antérieure par le Ministère.

Conditions générales

Pour être admis, les projets doivent également respecter les conditions suivantes :

• le projet doit se dérouler à l’intérieur d’une période de 12 mois;
• le dossier déposé doit être complet (le formulaire dûment rempli et toutes les pièces demandées jointes);
• le projet doit contribuer pleinement et concrètement à l’atteinte des objectifs du présent programme;
• le projet doit contribuer à un ou plusieurs des secteurs d’intervention du Ministère, du CALQ ou de la SODEC;
• le demandeur québécois doit collaborer avec au moins un partenaire de la francophonie canadienne;
• les activités organisées dans le cadre du projet doivent se dérouler en français;
• le demandeur ne peut soumettre qu’une seule demande dans le cadre du présent Appel de projets (dans le cas des établissements d’enseignement supérieur, chaque faculté sera considérée comme un demandeur et, par conséquent, un seul projet pourra être admis par faculté);
• les partenaires doivent démontrer qu’ils sont en mesure de réaliser le projet dans son entièreté en respectant le cadre budgétaire présenté

Exclusions

Sont exclus les projets :

• portant sur le fonctionnement courant du demandeur ou de son ou ses partenaires;
• financés dans le cadre d’un autre programme d’aide du Ministère, du CALQ ou de la SODEC;
• de nature récurrente;
• de tournée de spectacles;
• visant exclusivement la création en arts numériques;
• constitués uniquement de missions exploratoires visant la recherche de partenaires en francophonie canadienne et l’amorce de projets;
• visant exclusivement la numérisation (sans volet complémentaire, comme la recherche et le développement, la diffusion, etc.);
• concernant exclusivement ou majoritairement le secteur des jeux vidéo.

Mise en garde : L’élaboration de nouvelles plateformes ne fait pas partie des priorités de l’Appel de projets. Tout demandeur qui présente un projet incluant le développement d’une plateforme, en totalité ou en partie, devrait par ailleurs fournir les détails sur le financement à long terme de son entretien.

Le demandeur doit indiquer dans le formulaire Demande d’aide financière (PDF 1.04 Mo) dûment rempli les renseignements suivants, permettant d’évaluer sa demande :

• le résumé du projet en 250 mots aux fins de publication;
• la mission de l’organisme, son expérience en coopération avec des partenaires pancanadiens ou internationaux et son expertise en matière de numérique;
• le budget détaillé du projet;
• le calendrier de réalisation du projet;
• les résultats attendus et les retombées prévisibles du projet;
• la présentation du ou des partenaires associés au projet et la description précise de leur rôle et de leur valeur ajoutée.

Documents exigés

Le demandeur doit joindre les documents suivants à sa demande d’aide financière :

• le formulaire de demande dûment rempli;
• ses états financiers les plus récents approuvés et signés par ses administratrices et administrateurs;
• son dernier rapport d’activités;
• le plan de gestion des données descriptives pour l’organisation, le cas échéant;
• la résolution adoptée par ses autorités compétentes sur la demande d’aide financière et le ou la mandataire;
• le curriculum vitae de la ou du responsable québécois du projet et de l’équipe de réalisation;
• la lettre d’engagement du ou des partenaires de la francophonie canadienne confirmant leur participation (financière et/ou en services).

En cours d’analyse du projet, le demandeur doit fournir au Ministère les renseignements et les documents complémentaires que celui-ci lui réclame, le cas échéant.

Pour être jugé admissible, le projet déposé doit être complet, compréhensible et fondé sur des données exactes. Sinon, il appartient au demandeur d’en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère.

La date limite pour déposer une demande d’aide financière est le 21 juin 2024. Tout dossier incomplet ou reçu après la date limite du dépôt des demandes ne sera pas considéré.

La demande est examinée d’après les critères suivants :

• pertinence du projet par rapport aux objectifs du présent programme;
• originalité du projet (caractère innovant);
• qualité des équipes et démonstration de la pertinence du choix du ou des partenaires;
• qualité, rigueur et diversité du montage financier, ce qui inclut notamment la contribution financière du demandeur ainsi que celle du ou des partenaires de la francophonie canadienne;
• réalisme des objectifs et des résultats attendus au regard du plan de travail;
• retombées prévisibles du projet pour le Québec et dans la francophonie canadienne (exemples : retombées économiques, sociales et/ou culturelles, effets structurants, rayonnement de la culture et de la langue française, rayonnement du Québec, incidence escomptée sur le développement des liens entre le Québec et les provinces et les territoires partenaires, amélioration de la découvrabilité des contenus culturels francophones, etc.);
• visibilité prévue et mise en valeur du projet et des résultats (parution d’articles, colloques, conférences, spectacles, expositions, etc.);
• pérennité potentielle du ou des partenariats, du projet et de ses retombées;
• existence d’une stratégie de production et de diffusion de métadonnées adaptée au projet.

Notez qu’une priorisation sera accordée aux projets visant l’amélioration de la découvrabilité des contenus culturels en ligne. 

Les demandes seront sélectionnées par un comité formé de représentantes et représentants du Ministère. Le ministère de la Langue française, le Bureau du Québec à Toronto, le Bureau du Québec dans les Provinces atlantiques, le CALQ et la SODEC pourraient être appelés à contribuer à l’analyse des demandes.

Modalités générales 

La subvention octroyée à un projet ne peut pas excéder 25 000 $.

Dépenses admissibles 

Seules sont admissibles les dépenses directement liées à la réalisation du projet. Il peut s’agir de :

• frais de séjour (hébergement et allocations journalières) : maximum de 200 $ par jour par personne participante au Canada, pour un maximum de 7 jours;
• frais raisonnables de déplacement au Canada (uniquement à partir du Québec ou vers le Québec) pour les personnes qui participent à la réalisation du projet;
• frais raisonnables de transport local, soit à l’intérieur d’une même province ou d’un territoire;
• frais liés à la conception, au développement, à l’acquisition ou à l’adaptation d’équipement, de technologie ou d’outils;
• frais de sous-traitance et honoraires associés;
• frais d’étude et d’expertise-conseil;
• frais d’interprétation et de traduction;
• frais de diffusion, de promotion et de publication;
• frais de formation pour les employées et employés;
• coûts de location d’équipement ou de locaux;
• coûts d’achat de matériel ou d’équipement;
• coûts de transport de matériel et d’œuvres;
• frais d’assurance voyage (jusqu’à concurrence de 250 $);
• cachets et droits d’auteur;
• bourses, compléments de bourse et appuis salariaux aux étudiantes et étudiants (pour les établissements d’enseignement supérieur et les centres de recherche);
• sommes ou compensations versées aux personnes participantes à la recherche (pour les établissements d’enseignement supérieur et les centres de recherche);
• frais d’évaluation éthique, le cas échéant (pour les établissements d’enseignement supérieur et les centres de recherche);
• frais indirects de recherche (pour les établissements d’enseignement supérieur et les centres de recherche);
• frais liés à l’achat de banques de données ou à leur accès (pour les établissements d’enseignement supérieur et les centres de recherche);
• frais d’administration, jusqu’à concurrence de 5 % du total des dépenses admissibles énumérées ci-dessus;
• frais de contingence, jusqu’à concurrence de 10 % du total des dépenses admissibles énumérées ci-dessus.

Dépenses non admissibles 

Les dépenses non directement liées à la réalisation du projet ne sont pas admissibles, soit :

• dépenses de fonctionnement récurrentes;
• dépenses liées à un projet qui serait déjà soutenu par un autre programme du Ministère, du CALQ ou de la SODEC;
• cachets d’artistes;
• dépenses effectuées avant la signature de la lettre d’annonce de subvention par le Ministère. Elles doivent être clairement signalées comme telles dans le budget du projet. Ces dépenses ne sont pas remboursées. Le demandeur assume donc tout risque ou inconvénient pouvant découler de l’acceptation ou du refus, par le Ministère, de sa demande dans le cadre du présent programme;
• dépenses d’immobilisations liées à l’acquisition de terrains ou de bâtiments;
• dépenses liées au financement courant d’un organisme et à la rémunération de son personnel;
• frais de séjour et de déplacement à l’extérieur du Canada;
• frais de voyage en classe affaires, en première classe ou dans toute autre classe supérieure à la classe économique;;
• frais de bagages excédentaires;
• dépenses ayant trait au financement d’une dette, au remboursement d’un emprunt ou au financement d’un projet déjà réalisé;
• frais juridiques.

La subvention fera l’objet d’une convention entre le gouvernement du Québec et le bénéficiaire. Ce dernier s’engage à produire un bilan final et une reddition de comptes. Le bilan final devra être transmis au plus tard 3 mois après la fin du projet.

Droit de refus, de modification, de réduction et de résiliation pour des motifs d’intérêt public

Le Ministère se réserve le droit de résilier, en tout temps et en tout ou en partie, l’aide financière si une des situations suivantes se présente :

1. le bénéficiaire lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou a agi de façon frauduleuse;
2. le bénéficiaire fait défaut de remplir l’une ou l’autre des conditions et obligations qui lui incombent en vertu du cadre normatif du présent programme et de l’entente;
3. le bénéficiaire cesse les activités visées par l’entente;
4. le bénéficiaire verse des dividendes à ses actionnaires ou augmente le salaire de ses dirigeants et dirigeantes avec l’aide financière octroyée (auquel cas le Ministère transmettra au Secrétariat du Conseil du trésor un bilan à ce sujet);
5. il est d’avis qu’il se produit une situation qui, pour un motif d’intérêt public, remet en cause les fins pour lesquelles l’aide financière a été octroyée.

Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 3 et 4, l’aide financière sera résiliée à compter de la date de réception par le bénéficiaire d’un avis du Ministère à cet effet. La constatation du défaut par cet avis équivaut à une mise en demeure. Le Ministère cessera à cette date tout versement de l’aide financière, à l’exception, dans les cas prévus au paragraphe 3, des sommes d’aide financière dues pour les dépenses engagées et payées par le bénéficiaire relativement à des prestations visées par l’entente.

Dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3, le Ministère doit transmettre un avis de résiliation au bénéficiaire. Celui-ci aura 30 jours ouvrables pour remédier au défaut énoncé dans l’avis et en informer le Ministère, sans quoi l’entente sera automatiquement résiliée à compter de la date de réception de cet avis, sans compensation ni indemnité pour quelque cause ou raison que ce soit.

Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2, le Ministère se réserve le droit d’exiger le remboursement total ou partiel de la somme de l’aide financière qui aura été versée à la date de la résiliation.

Le fait que le Ministère n’exerce pas son droit à la résiliation ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit.