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Règlement imposant des conditions à l’attribution de certains contrats d’approvisionnement par des organismes municipaux

/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2025/n-2-6-mars-2025

les organismes municipaux Lire le contenu de la note numéro 1 doivent imposer une pénalité prenant la forme d’une majoration de 10 à 25 % du prix soumis par une entreprise ayant un établissement aux…

Mise à jour : 4 mars 2026

Présentation lors d’une formation offerte aux employés du MIFI, le 25 janvier 2022

pdf 1,47 Mo Presentation2022-01-25_MIFI.pdf

efficacement Formation d’employés du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration 25 janvier 2022 André Gariépy, avocat, F.Adm.A., ASC…

Mise à jour : 13 décembre 2024

Projet de loi n° 109 — Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs

/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2017/n-1-12-janvier-2017

autorise la Ville à imposer, par règlement, des taxes municipales directes sur son territoire. La Loi précise toutefois les exceptions pour lesquelles la Ville n’est pas autorisée à imposer des…

Mise à jour : 17 juin 2025

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation (projet de loi no 37)

/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2022/n-13-11-juillet-2022

13 – 11 juillet 2022 Dans cette page : Introduction d’un droit de préemption (art. 6 à 10, 18, 22 et 25) Habilitation de la Société d’habitation du Québec pour exiger une compensation financière aux…

Mise à jour : 17 juin 2025

Projet de loi n° 109 — Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs

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autorise la Ville à imposer, par règlement, des taxes municipales directes sur son territoire. La Loi précise toutefois les exceptions pour lesquelles la Ville n’est pas autorisée à imposer des…

Mise à jour : 11 mars 2025

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation (projet de loi no 37)

/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2022/n-13-11-juillet-2022

13 – 11 juillet 2022 Dans cette page : Introduction d’un droit de préemption (art. 6 à 10, 18, 22 et 25) Habilitation de la Société d’habitation du Québec pour exiger une compensation financière aux…

Mise à jour : 11 mars 2025

Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives

/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2021/n-13-19-mai-2021

permis ou le préavis. Le conseil de la MRC peut autoriser ou non l’intervention et imposer des conditions. Avant de les imposer, le conseil prend l’avis du conseil régional du patrimoine. Une copie…

Mise à jour : 17 juin 2025

Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives

/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2021/n-13-19-mai-2021

permis ou le préavis. Le conseil de la MRC peut autoriser ou non l’intervention et imposer des conditions. Avant de les imposer, le conseil prend l’avis du conseil régional du patrimoine. Une copie…

Mise à jour : 11 mars 2025

Manuel d'évaluation foncière du Québec 2025 – Partie 4

pdf 4,68 Mo MEFQ_partie_4_2025.pdf

concernée. Valeur imposable du terrain (25 ha. à 6 000 $). Valeur imposable des bâtiments. Valeur imposable de l’immeuble faisant par tie de l’« EAE » et…

Mise à jour : 14 juillet 2025

Correspondances de la ministre et de la sous-ministre de la Sécurité publique avec des ministres et/ou sous-ministres fédéraux entre le 2 février et le 16 juin 2021

pdf 1,64 Mo 2021-12309.pdf

victims 24 Criminal Code offences 24 Québec laws 25 Government action 25 The Government Strategy to Prevent and Counteract Sexual Violence 2016-2021 25…

Mise à jour : 6 janvier 2023

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Règlement imposant des conditions à l’attribution de certains contrats d’approvisionnement par des organismes municipaux

Présentation lors d’une formation offerte aux employés du MIFI, le 25 janvier 2022

Projet de loi n° 109 — Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation (projet de loi no 37)

Projet de loi n° 109 — Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation (projet de loi no 37)

Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives

Manuel d'évaluation foncière du Québec 2025 – Partie 4

Correspondances de la ministre et de la sous-ministre de la Sécurité publique avec des ministres et/ou sous-ministres fédéraux entre le 2 février et le 16 juin 2021

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