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MODÈLE DE LETTRE D’ACCOMPAGNEMENT- Dépôt au tribunal – TUTELLE Date Greffe civil de la Cour supérieure Palais de justice de (nom de la municipalité) Adresse…

Évaluation médicale dans le cadre d’une demande de représentation temporaire 094-DGSP-2024-12 1 Instructions • Ce formulaire est fourni par le Curateur…

Évaluation psychosociale dans le cadre d’une demande de représentation temporaire 095-DGSP-2024-12 1 Suivez les instructions à la page 11. Instructions…

Medical assessment related to an application for temporary representation 094-DGSP-2024-12 1 Instructions • This form is provided by the Curateur public in…

Psychosocial assessment related to an application for temporary representation 095-DGSP-2024-12 1 Follow the instructions on page 11. Instructions Important:…

DGSP-2025-04 1 Avis de la personne compétente de l’établissement dans le cadre d’une demande d’ouverture d’une tutelle au Curateur public 1. Renseignements…

Évaluation médicale dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle au majeur ou de l’homologation d’un mandat de protection 069-DGSP-2024-12 1 Suivez les…

General information Represented person Last name First name Curateur public file no. Person requesting the reimbursement Last name First name Date of birth…

MODÈLE DE LETTRE D’ACCOMPAGNEMENT- Dépôt au tribunal – TUTELLE Date Civil office of the court of the Superior Court of Québec (Name of the municipality)…

MODÈLE DE LETTRE D’ACCOMPAGNEMENT - Dépôt au tribunal - MANDAT Date Greffe civil de la Cour supérieure Palais de justice de (nom de la municipalité) Adresse…