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Enjeu 1 : La qualité de la prestation de services aux citoyens Orientation 1 : Adapter la prestation de services aux besoins des citoyens OBJECTIFS…

Dernières modifications : 2025-12-09 TARIF JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE (Version administrative) Le tarif civil est adopté en vertu de l’article 224 de la…

2025-12-08 1 TARIF JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE (Version administrative) Adopté en vertu du Code de procédure pénale (c. C-25.1, a. 261 et 367, par. 2° à…

2025-12-08 1 TARIF EN MATIÈRE CRIMINELLE (Version administrative) Cette version administrative du tarif est préparée par la Direction générale principale de…

2025-12-08 1 RÈGLEMENT SUR CERTAINS FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE PÉNALE APPLICABLES AUX PERSONNES DE MOINS DE 18 ANS (Version administrative) Cette version…

Dernières modifications : 2025-12-08 TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES APPLICABLES AU RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES (Version administrative) Ce tarif est…

Révisé le 1er janvier 2026 pour l'article 3 VERSION ADMINISTRATIVE Règlement sur les indemnités et les allocations des jurés (RLRQ, chapitre J-2, r.1) Ce…

De : Responsable Acces A : Objet : Demande d"information | Dossier 2025-10107 Date : 3 février 2025 10:41:15 Pièces jointes : , La présente donne suite à…

De : Responsable Acces A : Objet : Demande d"information | Dossier 2025-10005 Date : 27 janvier 2025 08:51:48 Pièces jointes : , La présente donne suite à…

De : Responsable Acces A : Objet : ERRATUM : Demande d"information | Dossier 2025-10225 Date : 20 février 2025 13:54:21 Pièces jointes : , La présente donne…