decision-delegation-pouvoirs-application-article-9-1-mddep.pdf, 1.70 Mo
Décision en vertu du premier alinéa de l’article 9.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) suivant lequel le ministre peut déléguer l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi ou par une autre loi dont il est chargé de l’application au sous-ministre, à un membre du personnel du ministère ou à un titulaire d’emploi de son ministère. Les tableaux joints en annexe établissent les pouvoirs délégués à chacun des délégataires respectivement, et ce, aux conditions qui y sont prévues, le cas échéant. En cas d’absence ou d’incapacité d’agir d’un délégataire ou pendant la vacance du poste, la délégation de pouvoirs est exercée par son remplaçant.
Le Plan stratégique reflète la promesse faite à la population de rendre le système de justice plus accessible, plus
efficace et mieux adapté aux réalités sociales et technologiques d’aujourd’hui. Ce plan fait aussi foi de notre
volonté à renforcer le statut de la langue française au Québec.
Comme l’établissent les dispositions de la Loi sur l’administration publique, ce document présente les réalisations du
Ministère en date du 31 mars 2021, entre autres les résultats obtenus eu égard aux cibles du plan stratégique et de la
Déclaration de services aux citoyens, y compris en ce qui concerne les différentes initiatives pour promouvoir et valoriser
l’utilisation du français comme langue officielle et commune. Les actions réalisées par le Ministère s’inscrivent en
conformité avec les orientations gouvernementales ainsi qu’avec les diverses exigences législatives et réglementaires qui
visent l’organisation. Le rapport annuel de gestion rend également compte de certaines activités du Bureau des infractions
et amendes.
service_administratif_rajustement_pensions_alimentaires_Penfants_memoire.pdf, 161 Ko
Ce projet de règlement propose des modifications au Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants afin de diminuer le tarif de 292 $ à 50 $ et rendre le recours au service accessible à un plus grand nombre de parents. Les modifications concernent les cas admissibles, les types de revenus qui nécessitent une entente entre les parents ainsi que les frais exigibles.
PL_action_hand_2021-2025_BILAN_2021-2022_MJQ.pdf, 433 Ko
La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., chapitre E-20.1) préconise une approche fondée sur la responsabilisation, qui se traduit notamment par l’attribution de responsabilités à plusieurs acteurs gouvernementaux. Ainsi, l’article 61.1 de la Loi prévoit que les ministères et les organismes publics qui emploient au moins 50 personnes, et les municipalités qui comptent au moins 15 000 habitants doivent adopter, sur une base annuelle, un plan d’action visant à favoriser l’intégration des personnes handicapées.
Le Fonds Accès Justice soutient des actions améliorant la connaissance et la compréhension du droit et du système de justice québécois par les citoyens.