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selon la Cour suprême, le Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique protégeait M. Sheikhzadeh‑Mashgoul du harcèlement provenant d’un tiers…

relation que le gouvernement du Québec entretient avec les Cris, les Inuits et les Naskapis 4. La Cour suprême du Canada a par ailleurs reconnu en 1990…

c’est peut-être bien à la faveur de Williams. Au vu des vacillations de la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis, il est du reste déjà permis de se…

devant la Cour suprême. Selon la décision que rendra la Cour suprême, ces demandeurs d’asile demeureront admissibles ou non au paiement de la contribution…

professeures et professeurs de Montréal c. la Commission scolaire de Montréal) et une décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire de la Commission…

Ainsi, la Cour suprême a fixé des plafonds de 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale, dont la Cour du Québec, et de 30 mois pour…

Document d’analyse plus détaillé à lire en ligne. Arrêt Wood c. Schaeffer de la Cour suprême du Canada en 2013 En 2013, la Cour suprême a clairement établi…