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Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information - 2025

Les décisions sont présentées en ordre décroissant du numéro de dossier.

Janvier à mars

No de dossierObjetDate de transmissionDate de mise en ligne
BSM-2025-004987Nombre de causes ouvertes ou de causes fermées relativement aux articles 293.1, 293.2 et 273.3(1) du Code criminel depuis 2015 (PDF 147 Ko)28 mars 20251er avril 2025
BSM-2025-004981Statistiques sur les délais médians pour obtenir un jugement et les délais moyens d’audition de 2018 à 2024 (division des petites créances, chambre civile de la Cour du Québec, chambre civile de la Cour supérieure) (PDF 333 Ko)26 mars 202527 mars 2025
BSM-2025-004964Disponibilité pour consultation d’un volume du Comité d'étude sur l'inconciliabilité dans une bibliothèque (PDF 170 Ko)6 mars 20257 mars 2025
BSM-2025-004963Nombre de dossiers ouverts en vertu de la Loi sur la protection du consommateur pour lesquels le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a porté des accusations (PDF 240 Ko)14 mars 202514 mars 2025
BSM-2025-004961Statistiques sur des accusés se représentant seuls (PDF 184 Ko)14 mars 202514 mars 2025
BSM-2025-004948Liste des principaux litiges pendants impliquant le Procureur général du Québec devant la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada en mars 2025 (PDF 290 Ko)14 mars 202514 mars 2025
BSM-2025-004926Notes sténographiques des audiences de la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques (PDF 192 Ko)21 février 202521 février 2025
BSM-2025-004925Descriptions d’emplois au ministère de la Justice reliées à certains postes (PDF 225 Ko)28 février 20253 mars 2025
BSM-2025-004923Sondage de 2024 sur l'expérience employé et la mobilisation de personnel (PDF 48 Mo)17 mars 202520 mars 2025
BSM-2025-004922Sondage de 2023 sur l'expérience employé et la mobilisation de personnel (PDF 8,07 Mo)17 mars 202520 mars 2025
BSM-2025-004908Volumétrie des causes criminelles avec au moins un chef d’infraction de conduite avec capacités affaiblies (2021-2024) (PDF 339 Ko)24 février 202525 février 2025
BSM-2025-004907Descriptions d'emplois reliées à certains postes (PDF 152 Ko)14 février 202514 février 2025
BSM-2025-004903Politique ministérielle en matière de recouvrement des créances (PDF 366 Ko)28 février 20253 mars 2025
BSM-2025-004902Statistiques diverses sur des palais de justice (PDF 337 Ko)21 février 202524 février 2025
BSM-2025-004894Statistiques diverses sur la Division des petites créances (dossiers ouverts, médiations tenues, délai moyen d’audition, jugements rendus) (PDF 379 Ko)10 mars 202511 mars 2025
BSM-2025-004893Question sur l'utilisation d'une marque de routeur au MJQ (PDF 172 Ko)14 février 202514 février 2025
BSM-2025-004892Documents et statistiques diverses concernant le tribunal spécialisé et les victimes de violence conjugale (PDF 1,32 Mo)7 mars 20257 mars 2025
BSM-2025-004891Nombre de dossiers criminels et leur numéro de dossier s’étant terminés par un arrêt des procédures en vertu de l’arrêt Jordan entre 2021 et aujourd’hui (PDF 575 Ko)21 février 202524 février 2025
BSM-2025-004883Rémunération des médiateurs familiaux (PDF 148 Ko)25 février 202526 février 2025
BSM-2025-004877

Statistiques relatives à des causes criminelles dont au moins un chef d'infraction correspond à un des articles de loi concernant la conduite dangereuse (2020-2025) (PDF 152 Ko)

Nombre de causes criminelles fermées avec au moins un chef d'infraction aux articles 320.13, 320.14, 320.16 ou 320.17 du Code criminel entre 2020 et 2025 et liste des dossiers (PDF 79 Mo)

6 mars 202512 mars 2025
BSM-2025-004873Informations et contrats conclus par le ministère de la Justice avec des fournisseurs de services infonuagiques (PDF 316 Ko)19 février 202521 février 2025
BSM-2025-004870Liste des centres d’aide aux victimes d'actes criminels (PDF 175 Ko)14 février 202514 février 2025
BSM-2025-004861Liste des causes criminelles impliquant au moins un chef d'accusation en matière de violence sexuelle (2023 à 2024) (PDF 1,31 Mo)13 février 202513 février 2025
BSM-2025-004859Entente Canada-Québec, entente avec le MSP, directives D-13 et procédés opérationnels 4.25 et 4.26 (PDF 27 Mo)17 février 202518 février 2025
BSM-2025-004841Liste des demandes d’accès aux documents du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 (PDF 339 Ko)10 février 202512 février 2025
BSM-2025-004829Contrats visant du matériel audiovisuel pour le Grand-Nord et visant la continuité pour le programme Lexius (PDF 798 Ko)10 février 202512 février 2025
BSM-2025-004818Communications provenant du sous-ministre et des sous-ministres associés relativement au respect des enveloppes budgétaires et des cibles budgétaires pour l’exercice financier 2024-2025 (PDF 1,06 Mo)6 février 20257 février 2025
BSM-2025-004803Statistiques sur des constats signifiés et le montant des amendes des radars photographiques (fixes et mobiles) en 2024 (PDF 194 Ko)22 janvier 202523 janvier 2025
BSM-2025-004800Statistiques diverses relatives à l’aide juridique de 2023 à 2024 (PDF 198 Ko)22 janvier 202523 janvier 2025
BSM-2025-004797Statistiques sur des constats signifiés et le montant des amendes des radars photographiques (fixes et mobiles) (PDF 146 Ko)24 janvier 202528 janvier 2025
BSM-2025-004793Statistiques diverses sur les infractions signifiées en lien avec la COVID-19 entre 2020 et 2022 (PDF 217 Ko)27 janvier 202528 janvier 2025
BSM-2025-004792Statistiques Palais de justice de la Malbaie (2019-2024) (PDF 590 Ko)27 janvier 202528 janvier 2025
BSM-2025-004788Statistiques sur les départs, les absences-maladie et autres (PDF 246 Ko)6 février 20257 février 2025
BSM-2025-004787Statistiques sur le montant et le recouvrement des amendes et sanctions financières sous la responsabilité du Bureau des infractions de 2015 à 2024 (PDF 1,40 Mo)27 janvier 202528 janvier 2025
BSM-2024-004775Nombre de dossiers criminels s’étant terminés par un arrêt des procédures en vertu de l’arrêt Jordan entre 2021 et aujourd’hui (PDF 262 Ko)15 janvier 202517 janvier 2025
BSM-2024-004774Contrats de plus de 5 000 $ - 1er janvier 2024 au 19 décembre 2024 (PDF 0,94 Mo)8 janvier 20259 janvier 2025

Avril à juin

No de dossierObjetDate de transmissionDate de mise en ligne
BSM-2025-005212

Statistiques diverses sur la conduite avec facultés affaiblies (PDF 154 Ko)

26 juin 202527 juin 2025
BSM-2025-005208Liste des formulaires et procédures disponibles en ligne (PDF 420 Ko)23 juin 202525 juin 2025
BSM-2025-005199Documents relatifs aux poursuites civiles devant la Cour supérieure du Québec dont des procédures internes au MJQ (PDF 1,96 Mo)25 juin 202526 juin 2025
BSM-2025-005194Liste des juges de paix fonctionnaires exerçant au palais de justice de Montréal (PDF 170 Ko)30 juin 202530 juin 2025
BSM-2025-005185Prime de complexité supérieure (PDF 0,90 Mo)18 juin 202523 juin 2025
BSM-2025-005172Indemnisation des victimes d’acte criminel (Nord du Québec) (PDF 6,76 Mo)23 juin 202525 juin 2025
BSM-2025-005157Contrats octroyés à certaines firmes spécialisées, et ce, du 1er janvier 2018 au 20 mai 2025 (PDF 248 Ko)19 juin 202523 juin 2025
BSM-2025-005156Programme d'aide financière d’urgence (AFU) (PDF 7,72 Mo)18 juin 202523 juin 2025
BSM-2025-005141Documents en lien avec la langue française (PDF 394 Ko)5 juin 20256 juin 2025
BSM-2025-005139Entente de réciprocité Québec-Floride en matière d’ordonnances alimentaires (PDF 0,98 Mo)2 juin 20253 juin 2025
BSM-2025-005135Sondage de 2025 sur l’expérience employé et la mobilisation de personnel (PDF 16,05 Mo)6 juin 20256 juin 2025
BSM-2025-005105Statistiques sur les dossiers de juridiction fédérale (PDF 4,52 Mo)20 mai 202520 mai 2025
BSM-2025-005104Liste des principaux dossiers judiciaires portant sur la confiscation civile depuis 2007 (PDF 294 Ko)20 mai 202520 mai 2025
BSM-2025-005102Statistiques sur le nombre d’employés et les départs dans les palais de justice (PDF 350 Ko)23 mai 202528 mai 2025
BSM-2025-005097Montants reçus d’Ottawa en vertu des accords entre Canada et Québec pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés depuis 2021 (PDF 176 Ko)13 mai 202515 mai 2025
BSM-2025-005074Statistiques sur les autorisations de soins ainsi que les demandes de garde et de prolongation de garde (PDF 302 Ko)5 mai 20255 mai 2025
BSM-2025-005070

Liste de dossiers criminels dont au moins un chef d’infraction correspond à un des articles de loi concernant la fraude, le vol d’identité ou la fraude d’identité (PDF 131 Ko)

Liste complète des dossiers – Causes ouvertes depuis le 1er janvier 2019 (PDF 3,57 Mo)

2 mai 20255 mai 2025
BSM-2025-005064Accord relatif à l’administration de la Loi sur les contraventions entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec (PDF 388 Ko)5 mai 20255 mai 2025
BSM-2025-005055Documents pertinents pour la rédaction et la refonte des Règlements (PDF 2,11 Mo)28 avril 202528 avril 2025
BSM-2025-005033Statistiques sur les causes criminelles ouvertes et fermées dont au moins un chef d'infraction correspond à l'article 246b) du Code criminel de 2014 à 2025 (PDF 247 Ko)11 avril 202515 avril 2025
BSM-2025-005026Montant d’un constat d’infraction signifié pour une personne morale (PDF 130 Ko)9 avril 202510 avril 2025
BSM-2025-005018Nombre de demandes de divorce par type de demandes (à l’amiable et individuelles) pour l’année 2024 (PDF 203 Ko)11 avril 202515 avril 2025
BSM-2025-005011Partage des produits de la criminalité de 2019 à 2024 (PDF 171 Ko)8 avril 202510 avril 2025
BSM-2025-005008Directive en lien avec les zones médias (PDF 180 Ko)7 avril 20257 avril 2025
BSM-2025-005004Procédure d’accès applicable aux pièces en cours d’instance, dans les dossiers terminés et pour la confection des mémoires d’appel (PDF 131 Ko)4 avril 20254 avril 2025
BSM-2025-005003Volumétrie des causes criminelles ouvertes avec au moins un chef d'infraction de conduite avec capacités affaiblies (2010, 2015, 2018 à 2024) (PDF 873 Ko)17 avril 202522 avril 2025

Juillet à Septembre

No de dossierObjetDate de transmissionDate de mise en ligne
BSM-2025-005452Échanges courriels au mois d’août 2025 portant sur l’annulation de stages (PDF 655 Ko)24 septembre 202525 septembre 2025
BSM-2025-005436Recouvrement de sommes auprès d’une personne physique (PDF 147 Ko)29 septembre 202529 septembre 2025
BSM-2025-005425Liste des causes criminelles fermées avec un verdict ou un plaidoyer de culpabilité ou un verdict d'acquittement et pour lesquelles l'accusé n'était pas représenté par un avocat (PDF 743 Ko)30 septembre 202530 septembre 2025
BSM-2025-005424Date de déploiement des arches de sécurité dans les palais de justice (PDF 170 Ko)23 septembre 202525 septembre 2025
BSM-2025-005422Résultats de la consultation publique sur le changement d'heure (PDF 172 Ko)17 septembre 202522 septembre 2025
BSM-2025-005414Proportion d’accusés se représentant seuls en matière civile, criminelle et pénale (PDF 1,14 Mo)19 septembre 202522 septembre 2025
BSM-2025-005413Documents relatifs au gel de recrutement et au suivi budgétaire pour l’exercice financier 2024-2025 (PDF 2,33 Mo)24 septembre 202525 septembre 2025
BSM-2025-005411Volumétrie des causes criminelles avec ordonnance d'évaluation pour troubles mentaux (PDF 2,28 Mo)30 septembre 202530 septembre 2025
BSM-2025-005403Correspondances relatives à l'évolution des effectifs et aux grandes réalisations du ministère (PDF 1,60 Mo)17 septembre 202522 septembre 2025
BSM-2025-005400Bilan évaluatif, état des lieux le plus récent et explications relatives au report d’échéancier concernant le programme Lexius (PDF 4,09 Mo)26 septembre 202529 septembre 2025
BSM-2025-005398Contrats, communications, procès-verbaux et documents déposés lors de Comités concernant le programme Lexius (PDF 39 Mo)26 septembre 202529 septembre 2025
BSM-2025-005393Cour itinérante à Kangiqsualujjuaq (PDF 551 Ko)11 septembre 202512 septembre 2025
BSM-2025-005392Statistiques sur la rémunération versée par année aux avocats et notaires incluant les primes, allocations et indemnités et critères d’attribution (PDF 333 Ko)25 septembre 202525 septembre 2025
BSM-2025-005391Volumétrie des causes criminelles avec au moins un chef d'infraction en lien avec la conduite avec facultés affaiblies (PDF 271 Ko)15 septembre 202515 septembre 2025
BSM-2025-005390Entente concernant l'octroi des dispenses spéciales de publication d'avis en matière de changement de nom et de substitution du prénom usuel (PDF 498 Ko)15 septembre 202515 septembre 2025
BSM-2025-005385Mise en place d'une salle d'audience temporaire aux Îles-de-la-Madeleine (PDF 481 Ko)11 septembre 202512 septembre 2025
BSM-2025-005382Entente relative à la poursuite de certaines infractions criminelles à la cour municipale de Châteauguay (PDF 2,18 Mo)5 septembre 20258 septembre 2025
BSM-2025-005376Convention collective des fonctionnaires, échelles de traitement, règle de conservation et plan de classification (PDF 1,99 Mo)8 septembre 20258 septembre 2025
BSM-2025-005373Échanges courriels sur une demande média (PDF 1,50 Mo)12 septembre 202515 septembre 2025
BSM-2025-005366Document provenant du registre foncier (PDF 149 Ko)2 septembre 20259 septembre 2025
BSM-2025-005347Programmes de financement ou de subvention et sommes investies par le ministère de la Justice en lien avec les violences sexuelles (PDF 5,35 Mo)15 août 202515 août 2025
BSM-2025-005336Questionnaires utilisés lors de sondages publics (PDF 1,58 Mo)12 août 202514 août 2025
BSM-2025-005332Statistiques sur des constats signifiés et sur les plaidoyers de non-culpabilité concernant le radar photo mobile sur le pont Laviolette à Trois-Rivières (PDF 145 Ko)30 juillet 202530 juillet 2025
BSM-2025-005330Statistiques sur des causes criminelles dont au moins un chef d'infraction correspond à l'article 162.1 du Code criminel (2015-2024) (PDF 1,55 Mo)5 août 20256 août 2025
BSM-2025-005326Liste des fournisseurs de services ayant conclu un contrat de services de gré à gré de sténographie et liste des mandats de notes sténographiques en français transmis aux sténographes pour les palais de justice de la région métropolitaine (PDF 403 Ko)8 août 20258 août 2025
BSM-2025-005325Arrêtés concernant la nomination de certaines personnes à titre de juge de paix fonctionnaire (PDF 0,96 Mo)1er août 20254 août 2025
BSM-2025-005313Statistiques sur certaines infractions prévues au Code de la sécurité routière ou au Code criminel dont certaines ont fait l'objet d'une contestation (PDF 251 Ko)4 août 20254 août 2025
BSM-2025-005292Résultats du ministère de la Justice du sondage de la 3ème mesure annuelle de mobilisation (décembre 2024) (PDF 52 Mo)30 juillet 202530 juillet 2025
BSM-2025-005289Statistiques sur des causes en matière criminelle adulte avec condamnation et dont l'accusé était mineur au moment du dépôt des accusations (PDF 905 Ko)28 juillet 202529 juillet 2025
BSM-2025-005283Effectifs du ministère de la Justice par catégorie d'emplois en 2025 et échelles de traitement en vigueur (PDF 199 Ko)28 juillet 202528 juillet 2025
BSM-2025-005279Financement relatif à la lutte contre l’homophobie et la transphobie et subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre de la Justice (PDF 5,38 Mo)21 juillet 202523 juillet 2025
BSM-2025-005278Statistiques sur les litiges en matière de construction (2022-2025) (PDF 304 Ko)24 juillet 202524 juillet 2025
BSM-2025-005277Statistiques relatives à des infractions en lien avec des armes à feu (2019 à 2025) (PDF 911 Ko)29 juillet 202529 juillet 2025
BSM-2025-005266Atteinte de la cible gouvernementale en matière d’achat québécois, sensibilisation aux enjeux de la diversité sexuelle et de genre et communication avec le cabinet ministériel pour l’année 2025 (PDF 860 Ko)21 juillet 202523 juillet 2025
BSM-2025-005264Documents divers portant sur la Commission d'enquête sur la gestion de la modernisation des systèmes informatiques de la Société de l’assurance automobile (PDF 181 Ko)16 juillet 202517 juillet 2025
BSM-2025-005263Décret concernant la nomination d’un juge de paix magistrat de la Cour du Québec (PDF 192 Ko)2 juillet 20252 juillet 2025
BSM-2025-005245Conventions collectives des fonctionnaires depuis 2015 (PDF 173 Ko)9 juillet 202514 juillet 2025
BSM-2025-005241Listes relatives aux sondages ou enquêtes d'opinion réalisés par le ministère de la Justice depuis 2018 (PDF 2,90 Mo)8 juillet 20259 juillet 2025
BSM-2025-005235Nombre de causes pénales ouvertes à la suite d'infractions concernant l’utilisation d’un cellulaire par le conducteur d’un véhicule à moteur (PDF 1,46 Mo)3 juillet 20254 juillet 2025
BSM-2025-005224Taux de condamnation des causes criminelles avec ou sans représentation par avocat (PDF 303 Ko)2 juillet 20252 juillet 2025
BSM-2025-005223Divers documents concernant les attachés judiciaires, les avocats et les greffiers spéciaux (PDF 3,57 Mo)9 juillet 202514 juillet 2025
BSM-2025-005315Rapport du comité consultatif (PDF 1,62 Mo)9 juillet 20258 septembre 2025
BSM-2025-005210Documents relatifs au gel d’embauche, demande d’exemption et mesures envisagées ou mises en œuvre pour atteindre les cibles d’effectif fixées (PDF 1,55 Mo)3 juillet 20253 juillet 2025
BSM-2025-005209Coûts du système Lexius (PDF 2,30 Mo)4 juillet 20254 juillet 2025
BSM-2025-005189Palais de justice de Rimouski (PDF 176 Ko)16 juin 20259 juillet 2025

Octobre à décembre

No de dossierObjetDate de transmissionDate de mise en ligne
BSM-2025-005645Montants versés pour des contrats de services juridiques (PDF 178 Ko)19 décembre 202519 décembre 2025
BSM-2025-005639Budget octroyé aux tribunaux en 2025-2026 et nombre d’effectifs à temps complet (PDF 507 Ko)12 décembre 202515 décembre 2025
BSM-2025-005634Nombre de causes criminelles avec un arrêt pour délais déraisonnables dans les districts judiciaires de l’Abitibi, Rouyn-Noranda et Témiscamingue (PDF 183 Ko)16 décembre 202517 décembre 2025
BSM-2025-005629Document en lien avec le nolisement d’aéronefs pour la cour itinérante du nord du Québec (PDF 306 Ko)12 décembre 202512 décembre 2025
BSM-2025-005628Nombre de dossiers ouverts dans certaines juridictions à la Cour supérieur et à la Cour du Québec (PDF 302 Ko)16 décembre 202517 décembre 2025
BSM-2025-005627Montants accordés à des avocats pour représenter des juges depuis 2021-2022 (PDF 153 Ko)10 décembre 202511 décembre 2025
BSM-2025-005622Causes criminelles ouvertes et comportant au moins un chef d'infraction concernant les articles 346, 423, 433, 434, 434.1, 435, 436, 436.1 du Code criminel (PDF 4,09 Mo)15 décembre 202515 décembre 2025
BSM-2025-005605Renseignements concernant des membres du personnel nommé à titre d'attaché judiciaire (PDF 152 Ko)5 décembre 20259 décembre 2025
BSM-2025-005591Dépenses en ressources informationnelles et portrait de la main-d'œuvre affectée (PDF 170 Ko)24 novembre 202524 novembre 2025
BSM-2025-005579Liste des contrats octroyés par le ministère de la Justice depuis 2022 (PDF 379 Ko)27 novembre 202528 novembre 2025
BSM-2025-005576Accès aux pièces en matière criminelle et formulaire (PDF 3,34 Mo)1er décembre 20253 décembre 2025
BSM-2025-005574Documents en lien avec les chiens d’assistance (PDF 369 Ko)2 décembre 20253 décembre 2025
BSM-2025-005573Liste de contrats octroyés à des firmes de relations publiques ou de marketing depuis 2021-2022 (PDF 320 Ko)24 novembre 202524 novembre 2025
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BSM-2025-005442Liste des fournisseurs de services ayant conclu un contrat de sténographie et liste des mandats de reproduction des débats judiciaires en français transmis aux sténographes pour les districts judiciaires de la région de la Capitale-Nationale (PDF 476 Ko)2 octobre 20256 octobre 2025
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Dernière mise à jour : 15 janvier 2026