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Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2020-005 Date : 14 avril 2020 Description du différend : Le 4 octobre 2019, la personne reconnue à titre…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2020-003 Date : 20 mars 2020 Le 26 septembre 2019, un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2020-010 Date : 2020-10-13 Description du différend : Le 22 novembre 2019, le bureau coordonnateur de la…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2020-006 Date : 20 avril 2020 Description du différend : Le 17 octobre 2019, un bureau coordonnateur de la…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-019 Date : 15 novembre 2017 Description du différend : Le 30 août 2017, le bureau coordonnateur de la…

Position exécutoire Différend : 2017-003 Date : 2017-07-18 Description du différend : Les faits et arguments concernant la présente demande de révision de la…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-008 Date : 13 juillet 2017 Description du différend : Le 20 avril 2017, le bureau coordonnateur de la…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-009 Date : 15 juin 2017 Description du différend : Lors d’une visite à l’improviste survenue le 30…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-013 Date : 23 août 2017 Description du différend : Le 6 avril 2017, le bureau coordonnateur de la…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-014 Date : 24 août 2017 Description du différend : Le 17 juin 2016, selon la partie demanderesse, le…