Résultats de recherche

Position exécutoire Différend : 2015-010 Date : 2016-03-22 Description du différend : La partie demanderesse affirme que des avis de contravention sont remis…

Position exécutoire Différend : 2015-009 Date : 2016-03-22 Description du différend : Lors d’une visite à l’improviste à la résidence d’une responsable de la…

Nom du fournisseur Type d'appareil Nombre de forfaits actifs¹ Coût de service mensuel moyen² Coût d'acquisition des appareils³ Telus Téléphone intelligent 41…

Position exécutoire Différend : 2022-003 Date : 13 février 2023 Questions préliminaires D’entrée de jeu, le bureau coordonnateur (ci-après « BC ») soumet une…

Position exécutoire Différend : 2022-003 Date : 13 février 2023 Questions préliminaires D’entrée de jeu, le bureau coordonnateur (ci-après « BC ») soumet une…

Position exécutoire Différend : 2022-006 Date : 21 mars 2023 Les faits Le 11 octobre 2022, deux agentes de conformité du bureau coordonnateur (BC) ont…

Position exécutoire Différend : 2022-004 Date : 15 février 2023 Les faits La contravention visée par le présent différend concerne les aptitudes de la RSGE à…

Position exe cutoire Différend : 2022-007 - AMENDÉE Date : 21 mars 2023 LES FAITS Le 11 octobre 2022, deux agentes de conformité du bureau coordonnateur (BC)…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2022-005 Date : 2023-02-09 Description du différend : À la suite d’une visite à l’improviste à la…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2022-001 Date : le 26 septembre 2022 Description du différend : 2022-001 Le différend concerne un avis de…