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d’un contrat, de causer une perte à l’organisme ou de procurer un avantage appréciable à une autre personne. Un organisme constitué à des fins industrielles,…

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Nous nous appuyons pour ce faire sur les articles suivants : • L’article 9 qui précise que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux…

nous appuyons pour ce faire sur les articles suivants : … 2 2 • L’article 9 qui précise que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux…

ANNEXE III Indicateurs de mesure de la norme La production d’un bilan ou d’une évaluation est une exigence usuelle du Conseil du trésor pour le…

Nous nous appuyons pour ce faire sur les articles suivants : • L’article 9 qui précise que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux…

publics et sur la protection des renseignements personnels, conformément à cette loi; 2. à toute autre personne, dans le but de protéger le site…

publics et sur la protection des renseignements personnels, conformément à cette loi; 2. à toute autre personne, dans le but de protéger le site…

nous appuyons pour ce faire sur les articles suivants : … 2 2 • L’article 9 qui précise que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux…

de personnes. 1.3.La traite de personnes La traite de personnes est le fait de contraindre des individus à fournir leurs services et, ce faisant, de les…