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on « personne liée » ne s’applique qu’à une personne morale à capital-actions et à une société en nom collectif, en commandite ou en participation. Elle…

frais de déplacement sont remboursés selon la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics…

frais de déplacement sont remboursés selon la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics 2…

MINISTRE contre tous recours, réclamations, demandes, poursuites et autres procédures pris par toute personne en raison de dommages ainsi causés. 10.…

concernent une personne physique et qui permettent de l’identifier. • L’article 59 qui précise qu’un organisme public ne peut communiquer un renseignement…

r un renseignement personnel sans le consentement de la personne concernée. …5 5 L’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre…

Nous nous appuyons pour ce faire sur les articles suivants : • L’article 9 qui précise que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux…

collaboration, à cette fin, avec une personne ou un organisme chargé d’une telle fonction, lorsque sa divulgation serait susceptible : 5° de causer un…

2 • L’article 9 qui précise que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public, mais que ce droit ne s’étend pas…

Nous nous appuyons pour ce faire sur les articles suivants : • L’article 9 qui précise que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux…