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2 • L’article 9 qui précise que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public, mais que ce droit ne s’étend pas…

communiquer un renseignement personnel sans le consentement de la personne concernée. L’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne…

2 • L’article 9 qui précise que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public, mais que ce droit ne s’étend pas…

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Nous nous appuyons pour ce faire sur les articles suivants : • L’article 9 qui précise que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux…

2 • L’article 9 qui précise que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public, mais que ce droit ne s’étend pas…

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redevance, lorsque, vraisemblablement, une telle divulgation : 1- Procurerait un avantage indu à une personne ou lui causerait un préjudice sérieux; ou 2-…

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