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Nous nous appuyons pour ce faire sur les articles suivants : • L’article 9 qui précise que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux…

concernent une personne physique et qui permettent de l’identifier. • L’article 59 qui précise qu’un organisme public ne peut communiquer un renseignement…

la base suivante : 140 $ par personne par jour pour un maximum de cinq jours, jusqu'à concurrence de 700 $ par personne. L'admissibilité est réservée à…

concernent une personne physique et qui permettent de l’identifier. • L’article 59 qui précise qu’un organisme public ne peut communiquer un renseignement…

chapitre M-17.1, r.1); ci-après appelé le « Ministre » ET : RÉSEAU DU SPORT ÉTUDIANT DU QUÉBEC (RSEQ), personne morale légalement constituée, ayant son siège…

le marquis de Vaudreuil, aujourd'hui lieutenant général des armées, fit naufrage; heureusement personne ne s'y noya; mais le vaisseau fut perdu avec…

d’un contrat, de causer une perte à l’organisme ou de procurer un avantage appréciable à une autre personne. Un organisme constitué à des fins industrielles,…

L’article 54 qui précise que dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et qui permettent directement ou…

concernent une personne physique et qui permettent de l’identifier. • L’article 59 qui précise qu’un organisme public ne peut communiquer un renseignement…

L’article 54 qui précise que dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et qui permettent directement ou…