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coûts et les économies pour les entreprises ainsi que sur l’emploi seront nuls. 4 d. Exigences spécifiques Il convient de mentionner que les dispositions…

faveur du fonds dominant, une servitude réelle et perpétuelle de conservation dont les restrictions spécifiques d’usages sont établies ci-après, avec…

discrimination. Cela suppose d’être impartial, mais également de tenir compte des caractéristiques spécifiques des individus ou des groupes afin de les…

exceptionnel ou une expertise unique pour le Québec. Pour déterminer cet élément, une évaluation spécifique est réalisée dans chaque cas. Par exemple, il…

Solidarité sociale n’est pas tenu d’en procéder en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’accès. Cette décision s’appuie sur les articles 15, 53 et 54 de la…

ASSOCIATION ÉDUCATIVE ET RÉCRÉATIVE DES AVEUGLES Trois-Rivières 15 860,00 $ 0,00 $ Trois-Rivières 31 720,00 $27 Contrat d'intégration au travail 15…

imposed or authorized and specifies the places where they are applicable, any regulatory standards they replace, and the mechanisms for ensuring their…

reçue concernant la production de documents en version accessible. Par conséquent, aucun traitement spécifique ou service ad hoc n’a été mis en œuvre dans ce…

G1V 4M1 Téléphone : 418 643-4210 Télécopieur : 418 646-0027 www.justice.gouv.qc.ca PAR COURRIEL Le 15 septembre 2025 Objet : Demande d’accès aux documents –…

l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135). La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information…