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exigibles d’une personne physique et de 249 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale. Ces frais sont, devant la Cour supérieure, de 402 $ lorsqu’ils…

sont confidentiels, sauf si la personne concernée consent à leur divulgation. Toutefois, cette personne doit être autorisée à consentir. Pour une personne…

d'une personne communiqué afin de recueillir des renseignements personnels déjà colligés par une personne ou un organisme privé article 67 :…

d'une personne communiqué afin de recueillir des renseignements personnels déjà colligés par une personne ou un organisme privé article 67 :…

pourcentage (pt ou pts). 19 734 personnes Uniquement en détention 8 739 personnes Détention et suivi dans la communauté 11 % sont des femmes 28 473 personnes…

il y a en moyenne 477 personnes purgeant une peine discontinue [- 14 % ] Personnes incarcérées 378 personnes DÉTENUES /100 000 habitants [- 39 personnes] Les…

assistent un maximum de 25 personnes ou un maximum de 250 personnes lorsqu’elles sont assises dans les gradins ou dans tout autre type d’aménagement…

partenaires, dirigera la personne vers les services adaptés à sa situation (éducation, travail, thérapie, infirmerie, etc.). Le personnel correctionnel a la…

un temps de réflexion à la personne réfugiée, si la demande de changement de destination n’avait pas été formulée par la personne dès l’arrivée à l’aéroport.…

policier en matière d’intervention auprès de personnes ayant des problèmes de santé mentale, auprès de personnes en situation d’itinérance ou encore auprès…