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entreprise comptant 10 personnes salariées ou plus. CONDITIONS MINIMALES DE TRAVAIL Différentes législations ont été adoptées en vue d’assurer la protection…

19 à certaines personnes et à certaines conditions 2020-087 du 4 novembre 2020 2021-022 du 7 avril 2021 31-déc Maintien à son emploi de toute personne…

demande ; Ź Rejeter toute demande d’une personne âgée de moins de 17 ans et dont le titulaire de l’autorité parentale n’est pas au Québec, si l’intérêt de…

Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être faite en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de…

auprès des personnes et organismes désignés dans la LPCRS, les renseignements requis pour établir l’identité d’un intervenant et de mettre à jour ces…

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