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une personne physique et permettent, directement ou indirectement, de l’identifier. Art. 59 Un organisme public ne peut communiquer un renseignement…

concernant une personne en sa qualité de partie à un contrat de services conclu avec un organisme public, ainsi que les conditions de ce contrat; 4° le nom…

(EETP) que ces personnes représentent. Nous souhaiterions que la même division que celle mentionnée ci-dessus, à savoir les personnes canadiennes…

ou identifier une personne autorisée à signer la demande (personne morale). Pour les demandeurs qui sont des personnes physiques (NEQ commençant par le…

autres gouvernements au Canada, les gouvernements étrangers, les personnes morales de droit public4 d’un autre État, de même qu’avec les personnes morales ou…

de l’entreprise. 2.9 Personne en autorité Inscrire le nom de la personne en autorité, c’est-à-dire celle qui détient le pouvoir de décider pour le titulaire…

n de la personne réalisant le service-conseil nécessite l’intervention de plusieurs ministères ou organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur…

fins, vous devez vous adresser à la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. Personne née au Canada P…

résidences privées pour aînés (RPA) ont comme particularité d’offrir des services rattachés à la personne. Ces services peuvent varier selon la catégorie de…

assure la participation des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale, dont aux instances de gouvernance. 1.3. Taux d’augmentation annuelle…