Résultats de recherche

et des affaires (C-11, r. 9) et le Règlement précisant la portée de l’expression « de façon nettement prédominante » pour l’application de la Charte de la…

(BC CA), paragr. 9-13; R. c. Curragh Inc., [1997] 1 R.C.S. 537, paragr. 120, cité par le juge Binnie, pour les juges dissidents sur d’autres motifs, dans R.…

2022-06-22 Révisée : 2025-12-10 Référence : Articles 145, 469, 493.1, 493.2, 515, 519.1, 520, 521, 523.1 et 524 du Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)…

étudiants lorsque des violences à caractère sexuel sont portées à leur connaissance (art. 3, paragr. 10° et 11°, de la Loi)…

et les féminicides. Le 22 juin 2022, le DPCP a modifié les directives AGR-1 (paragr. 9), ENF-1 (paragr. 6) et VIO-1 (paragr. 10) afin que les procureurs…

lacune. Recommandation 10 Rendre compte aux citoyens de l’utilisation des som mes investies dans les travaux sylvicoles et de l’efficacité des travaux…

Jordan, 2016 CSC 27, paragr. 1. 9 Id., paragr. 25. 10 R. c. Cunningham, 2010 CSC 10, [2010] 1 R.C.S. 331, paragr. 18. 11 Id., paragr. 19. 12 R. v. G. (J.C.),…

pénales 5. 10. [Autorisation du procureur en chef du BAJ] - Avant de déposer ou de retirer un avis d’intention de demander l’assujettissement d’un adolescent…

procureur évalue l’opportunité de produire des observations écrites avant la tenue de l’audience (paragr. 672.5(11) C.cr.), par courriel, à l’adresse…