Règlements des différends entre un service de garde éducatif en milieu familial et un bureau coordonnateur

Le processus de règlement des différends survenus entre une RSGE et un BC a comme objectif d’uniformiser les pratiques des BC et de diffuser les orientations ministérielles dans une procédure administrative formelle.

Les parties impliquées dans les différends sont les BC et les associations représentatives des RSGE, au nom des RSGE. Ce processus est disponible pour les RSGE représentées par la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (FIPEQ-CSQ), la Fédération de la Santé et des Services Sociaux affiliée à la Confédération des syndicats nationaux (FSSS-CSN) et l’Association des éducatrices et éducateurs en milieu familial du Québec Inc. (AEMFQ).

Consultez ces documents pour en apprendre davantage sur le processus de règlement des différends :

Règlement des différends
Objet du différendRègles applicablesMot cléPosition exécutoireDate de parution
Aptitudes à communiquer et à établir des relations significatives avec les enfants ainsi qu’à communiquer avec les parents et offrir un milieu de garde sécuritaireArticles 51.3 et 51.5 : RSGEECollaboration, aptitude à communiquer, sécuritéDifférend 2025-003 (PDF 150 Ko)2025-02-20
Aptitudes à communiquer avec les parentsArticle 51.3 : RSGEECollaboration avec les parentsDifférend 2025-004 (PDF 149 Ko)2025-02-20
Intrusion sans autorisation de l’agente de conformité lors d’une visite de conformitéRSGEE : 51.5, 90, 121.4 et 121.9

Visite à l'improviste de l'agente de conformité

Intrusion sans autorisation

Différend 2025-009 (PDF 158 Ko)2025-05-15
Subvention, fréquentation réelle des enfants/LSGEE : 54; RSGEE : 75(3), 75(6); RCR : 8, 9, 23Fiches d’assiduité
Horaire du service de garde
Différend 2025-002 (PDF 182 Ko)2025-02-20
Formation obligatoire de l’assistanteRSGEE : 58Rôle de la remplaçante et de l’assistanteDifférend 2025-005 (PDF 155 Ko)2025-02-20
Subvention, durée d’une prestation de service complèteRCR : 1, 6Durée des jours de garde, collations, demi-journée Différend 2025-007 (PDF 164 Ko)2025-04-08
Programme éducatifArticles 6.9 (4°) et (7°) et 6.10 (4°) RSGEE

Besoins de l’enfant et niveau de développement

Soutien des apprentissages

Différend 2025-001 (PDF 160 Ko) 2025-03-27
Obligation de fournir des couverturesArticle 93 RSGEELiterie Différend 2024-010  (PDF 142 Ko)2024-10-04
Collaboration avec le parentArticle 51 (3)-RSGEEAptitudes requises pour collaborer avec un parent Différend 2024-013 (PDF 146 Ko) 2024-12-09

Respect de l’entente de service

Versement de la subvention

Collaboration avec le parent

Article 51 (3)-RSGEEAptitudes requises pour collaborer avec un parent Différend 2024-012  (PDF 150 Ko)2024-12-10

Diffusion de renseignements personnels et confidentiels

Collaboration et partenariat avec le parent

Article 51 (3), RSGEEAptitudes requises pour collaborer avec un parent Différend 2024-011  (PDF 177 Ko)2024-10-08
​Pratiques punitives, humiliantes ou dégradantes​Article 5.2 et 54, LSGEE
Article 51 (5), RSGEE
Aptitudes ou pratiques inappropriées; Atteinte à la santé, la sécurité et au bien-être des enfantsDifférend : 2024-005 (PDF 169 Ko)2024-05-29​
Aptitudes à communiquer et à collaborer avec les parentsArticle 51.3, RSGEECollaboration avec les parentsDifférend 2024-002 (PDF 156 Ko)2024-02-06
Modification des heures d’ouverture du service de gardeArticle 9, RCRModification de l’entente de serviceDifférend 2024-001 (PDF 154 Ko)2024-02-06
Affichage quotidien du menu des repasArticle 112 du RSGEERepasDifférend : 2024-004 (PDF 167 Ko)2024-05-08
Aptitudes à collaborer, respect du délai prévu lors de la fermeture du SDGArticle 1 de la LSGEE Article 51 du RSGEE, alinéas 2 et 3 Article 6 alinéas 1, 2, 3, 4 et article 8 du RCRCollaboration avec les parents, entente de service, fermetureDifférend : 2024-003-1 (PDF 125 Ko)2024-05-09
Utilisation d’appareils électroniques et de la télévision durant les heures de service de gardeArticle 115 du RSGEETablette électronique; Équipement audiovisuel; Programme éducatifDifférend : 2024-006 (PDF 174 Ko)2024-05-09
Surveillance constante des enfantsArticle 100 du RSGEESurveillance constanteDifférend : 2024-007 (PDF 187 Ko)2024-05-09
Collaboration avec le parent
 
Article 51 (3)-RSGEEAptitudes requises pour collaborer avec un parentDifférend : 2024-003 (PDF 123 Ko)2024-05-14
Pratiques punitives, humiliantes ou dégradantesArticle 5.2 et 54, LSGEE
Article 51 (5), RSGEE
Aptitudes ou pratiques inappropriées; Atteinte à la santé, la sécurité et au bien-être des enfantsDifférend 2024-005 (PDF 169 Ko)2024-05-29
Pratique d'attacher un enfant à une chaise haute ou à une poussetteArticle 5.2 LSGEE
Article 76 RSGEE
Attitudes ou pratiques inappropriéesDifférend : 2023-011 (PDF 119 Ko)2024-02-13
 
Montant des subventions reçues par la RSGEArticle 42 et 100 LSGEESubventionDifférend : 2023-012 (PDF 143 Ko)2023-12-27
 
Annulation de la sortie extérieure vu les conditions météorologiquesArticle 114 RSGEE
Article 100 RCR
Sortie extérieureDifférend : 2023-010 (PDF 116 Ko)2024-01-12
 
Communication et relations affectives significatives avec les enfants et collaboration avec les parents et BCArticle 51.3 (86) RSGEECommunication Relations affectives CollaborationDifférend : 2023-009 (PDF 133 Ko)2024-01-12
 
Cri ou hurlement de la RSGE envers sa filleArticle 5.2 LSGEETon de voixDifférend : 2023-007 (PDF 182 Ko)2023-12-19
 
Enfants laissés avec une remplaçante non autoriséeArticle 5.2 LSGEERemplacementDifférend : 2023-006 (PDF 117 Ko)2024-01-16
 
Trousse de premiers soins non-conformeArticles 91.2 et Annexe 1 RSGEETrousse de premiers soinsDifférend : 2021-007 (PDF 111 Ko)2022-02-18
 
Alimentation ne respectant pas le guide alimentaire canadienArticle 110 RSGEEAlimentationDifférend : 2023-002 (PDF 126 Ko)2023-05-16
 
Empoignement d’un enfant fermement par le brasArticle 5.2 LSGEEAttitudes ou pratiques inappropriéesDifférend : 2022-007 (PDF 271 Ko)2023-10-11
 
Non respect de son programme éducatif et de la vocation éducative des services de gardeArticle 5 LSGEEAlimentation Programme éducatifDifférend : 2022-005 (PDF 143 Ko)2023-02-09
 
Utilisation d’une information concernant le BC-CPE dans le formulaire de retrait préventif de l’assistante de la RSGEArticle 75 (6) Article 51 (3) RSGEECollaboration avec le BC Fausse déclarationDifférend : 2022-002 (PDF 114 Ko)2022-11-30
 
Présence de la RSGE et tenue du registre de remplacementArticles 81.2 et 51 (2) RSGEERemplacementDifférend : 2022-001 (PDF 101 Ko)2022-09-26
 
Temps chaise hauteArticle 5.2 LSGEEChaise haute durant la période de repas Attitudes ou pratique inappropriéesDifférend : 2022-006 (PDF 82 Ko)2023-03-21
 
Communication avec le Bureau coordonnateurArticle 5 LSGEE Articles 6.9, 6.10, 6.11, 51 par. 3 RSGÉE Article 9 RCRCollaborationDifférend : 2022-004 (PDF 81 Ko)2023-02-15
Conclusions de l’examen d’un dossier d’analyse administrativeArticle 51 RSGEE Articles 6, 8 et 9 RCRRésultats d’une enquête et de l’analyse RéclamationDifférend : 2022-003 (PDF 89 Ko)2023-02-13
Demande d’allocation pour intégration de l’enfant handicapéDirective concernant l’allocation pour l’intégration d’un enfant handicapéEnfant handicapéDifférend : 2021-005 (PDF 147 Ko)2021-11-22
 
Certaines pratiques de la RSE liées à la santé psychologique et aux liens de sympathie avec les enfantsArticles 5, 5.2 LSGEE et 51(3), 51(5) RSEEEPratiques de la RSEDifférend : 2021-003 (PDF 186 Ko)2021-08-30
La contribution réduite, certaines pratiques et hygiène de baseArticles 5, 51(5) RSGEE et 6 RCRContribution réduiteDifférend : 2021-001 (PDF 159 Ko)2021-04-28
Mesures contre les symptômes d’une maladie contagieuse chez un membre de la famille de la responsable de service de gardeArticle 51(3) RSGEESymptômesDifférend : 2020-014 (PDF 137 Ko)2021-04-12*
Police d’assurance responsabilité civileArticles 6.7, 51(9) et 56 RSGEEAssuranceDifférend : 2020-011 (PDF 107 Ko)2020-11-02
Informations relatives au poids datant de plus de trois mois dans le formulaire d’autorisation pour l’administration de l’acétaminophène121 RSGEE et Protocole pour l’administration de l’acétaminophène en cas de fièvre (annexe 2 du RSGEE)Poids Acétaminophène Protocole Formulaire d’autorisation pour l’administration de l’acétaminophèneDifférend : 2020-010 (PDF 204 Ko)2020-11-06
Absence de l’inscription du poids de l’enfant dans le formulaire d’autorisation pour l’administration de l’acétaminophène121 RSGEE et Protocole pour l’administration de l’acétaminophène en cas de fièvre (annexe 2 du RSGEE)Poids Acétaminophène Protocole Formulaire d’autorisation pour l’administration de l’acétaminophèneDifférend : 2020-009 (PDF 204 Ko)2020-11-06
Manquement au devoir d’assurer que les pièces et espaces communs sont sécuritaires, maintenues propres, en bon état d’entretien, bien aérés et à température d’au moins 20oC51 et 88 RSGEETempératureDifférend : 2020-008 (PDF 73 Ko)2020-06-04
Non transmission d’une fiche d’assiduité signée dans le délai prévu dans le calendrier de versement des subventions5.2 de l’Instruction no 9Parent absent durant la période au cours de laquelle la fiche d’assiduité doit être signée.Différend : 2020-007 (PDF 273 Ko)2020-05-05
Demande d’un certificat médical dans un avis de contravention51 par. 4 RSGEE 60, par. 4 RSGEE 64 RSGEE
Certificat médical
Santé physique et mentale
Différend : 2020-006 (PDF 35 Ko)2020-04-20
Correction d’un formulaire de réclamation de subvention incomplet6 de l’instruction 9Coupure de subvention;
Montant de subvention à verser;
Calcul du montant établi à partir des documents contenus dans les dossiers parentaux.
Différend : 2020-005 (PDF 205 Ko)2020-04-14
Interprétation de « à l’égard de chacune des personnes majeures vivants dans la résidence »3 et 51(10) RSGEEAttestation d’absence d’empêchement.Différend : 2020-003 (PDF 201 Ko)2020-03-20
Formulaire d’autorisation pour l’administration de l’acétaminophène121 RSGÉE
Protocole prévu à l’annexe II du RSGEE
Poids en livres.Différend : 2019-034 (PDF 208 Ko)2020-03-13
Aptitudes requises pour collaborer avec un parent51(3) RSGEEAptitudes à collaborer avec un parent;
Propos irrespectueux et vulgaires envers un parent;
Aptitude à communiquer et établir des liens de sympathie réciproque.
Différend : 2019-033 (PDF 241 Ko)2020-01-10
RSG à l’extérieur de la résidence de façon ponctuelle alors que l’assistante était à l’intérieur avec les 7 enfants53 LSGEEBC a conclu qu’elle était absente et qu’il y avait un dépassement du ratio;
Absence de courte durée (nettoyage du mur extérieur du portique du service de garde;
Surveillance via une fenêtre et pouvait communiquer en tout temps avec l’assistante.
Différend : 2019-032 (PDF 134 Ko)2019-12-17
Modification de l’entente9 RCRModification des heures d’ouverture pour une période de 4 jours consécutifs;
Entente signée avec le père;
Nécessité d’avoir le consentement écrit de la mère à la modification de l’entente;
Communications difficiles entre la mère et le père;
Validité de la modification de l’entente .
Différend : 2019-030 (PDF 174 Ko)2019-12-13
Computation des délais quant à la date d’entrée en vigueur d’un certificat attestant la réussite d’un cours de secourisme51(8) RSGEE et
52 Loi d’interprétation
Computation des délais;
Jours fériés.
Différend : 2019-029 (PDF 122 Ko)2019-11-19
Non-transmission des fiches d’assiduité dans le délai prévu5.2 Instruction no 9, 40 LSGEEAvis de contravention;
Fiches d’assiduité manquantes;
Erreurs d’arrimage sur les fiches d’assiduité;
Fiches d’assiduité illisibles;
Octroi et paiement des subventions.
Différend : 2019-026 (PDF 185 Ko)2019-08-22
Non-transmission des fiches d’assiduité dans le délai prévu5.2 Instruction no 9Avis de contravention;
Fiches d’assiduité manquantes;
Calendrier de versement des subventions;
Formulaire de réclamation de la subvention;
Octroi et paiement des subventions.
Différend : 2019-025 (PDF 183 Ko)2019-08-22
Refus d’un avis de changement d’adresse64, 66 et 80 RSGEEAvis de changement d’adresseDifférend : 2019-024 (PDF 170 Ko)2019-07-24
Cabanon contenant des produits toxiques non verrouillé86 et 121.9 RSGEEVisite de surveillance;
Avis de contravention;
Vérification des lieux et équipements;
Espace de rangement sous clé;
Local non accessible aux enfants.
Différend : 2019-023 (PDF 125 Ko)2019-08-13
Refus de signer un plan d’intervention51.3 RSGEEAvis de contravention;
La RSG ne serait pas présentée à une rencontre fixée par le BC;
Plan d’intervention;
Collaboration avec le BC.
Différend : 2019-022 (PDF 105 Ko)2019-06-27
Avis de contravention pour manque de surveillance constante100 RSGEEAvis de contravention;
Surveillance constante.
Différend : 2019-020 (PDF 238 Ko)2019-06-28
Ajout de notes manuscrites sur le rapport de visite de l’agente de conformité après la signature de la RSG86 RSGEEDemande du rapport initial;
Demande du rapport avec la mention manuscrite après la signature de la RSG;
Pratique interne du Bureau coordonnateur; Visite de conformité.
Différend : 2019-019 (PDF 157 Ko)2019-06-07
Utilisation d’une tablette électronique115 RSGEETablette électronique;
Équipement audiovisuel;
Programme éducatif.
Différend : 2019-013 (PDF 164 Ko)2019-06-07
Obligation de la RSG lorsqu’un parent admissible à la contribution de base change d’adresse19 et 22 RCRParent admissible à la contribution de base;
Changement d’adresse;
Nouveau formulaire de demande d’admissibilité;
Modification d’un renseignement qui s servi à établir l’admissibilité à la contribution de base;
Nouvelle entente de service de garde;
Déménagement dans une
autre province.
Différend : 2019-012 (PDF 194 Ko)2019-06-12
Fouille et inspection des sacs des enfants lors de visite de surveillance42 LSGEE et 86 RSGEEDroit à la vie privée des parents et des enfants;
Entreposage de médicaments dans les sacs à dos des enfants;
Pratiques sécuritaires d’entreposage des médicaments.
Différend 2019-015 (PDF 241 Ko)2019-05-07
Avis de contravention au sens de l’article 86 RSGÉE
Faits observés en dehors de la visite
52.2, 53 LSGEE et 51.2, 75, 81, 86 RSGEEAvis de contravention;
Faits observés en dehors de la visite.
Différend 2019-014 (PDF 109 Ko) 2019-05-06
Avis de contravention au sens de l’article 86 RSGÉE82.2 par. 5, 86 RSGEEAvis de contraventionDifférend 2019-009 (PDF 267 Ko)2019-04-24
Certificat de secourisme51(8) RSGEEPériode de validité du certificat;
Computation des délais.
Différend 2019-008 (PDF 230 Ko)2019-05-08
Capacité d’offrir un milieu de garde assurant la santé, sécurité et bien-être des enfants

Deux visites pour deux avis de contraventions qui reprochent les mêmes faits
5.2 LSGEESieste;
Chaise haute;
Sans jouets;
Consigne de ne pas lever les enfants avant 14 h 45 (durée de période inappropriée);
Mesures dégradantes ou abusives, faire usage de punitions exagérées, de dénigrement ou de menaces ou utiliser un langage abusif ou désobligeant susceptible d’humilier un enfant, de lui faire peur ou de porter atteinte à sa dignité ou son estime de soi;
Absence de la RSG;
Assistante;
Agissements selon les consignes de la RSG;
Enfants à besoins particuliers;
Visites de suivi.
Différend 2019-005 (PDF 284 Ko)2019-05-17
Capacité d’offrir un milieu de garde assurant la santé, sécurité et bien-être des enfants51(5) RSGEEComportements et actions de l’assistante et de la remplaçante; Directives de la RSG;
Encadrement de ses employés;
Absence;
Techniques d’interventions respectueuses du développement de l’enfant;
Pratiques inappropriées;
Chaise haute;
Absence de jeux et de stimulation;
Approche éducative;
Enfants ayant des besoins particuliers;
Visites de suivi.
Différend 2019-004 (PDF 409 Ko)2019-05-16
Aptitudes à collaborer106, 135 LSGEE et 42, 51 RSGEECollaboration avec le BCDifférend : 2019-003 (PDF 351 Ko)2019-05-03
Application de mesures abusives5.2 LSGEETechniques d’intervention respectueuses du développement des jeunes enfantsDifférend : 2019-002 (PDF 1,23 Mo)2019-05-03
Demande de suivre une formation - Adhésion à un plan de régularisation51.5 RSGEEFormation;
Plan de régulation.
Différend : 2018-016 (PDF 329 Ko)2019-04-01
Application du programme éducatif - Demande de suivre une formation - Adhésion à un plan de régularisation5, 5.01 LSGEE et 51.7, 86 RSGEEProgramme éducatif;
Formation
Plan de régulation.
Différend : 2018-014 (PDF 335 Ko)2019-04-01
Protocole pour l’administration d’acétaminophène en cas de fièvreArt. 121 RSGEEInformation manquante : l’inscription du poids de l’enfant;
Administration de l’acétaminophène n’a pas eu lieu.
Différend : 2018-015 (PDF 41 Ko) 2019-02-05
Changement de couche sans point d’eau accessibleArt. 54 LSGEE et 87, 89, 100, 113 RSGEEHygiène;
Prévention des infections;
Lingettes humides;
Endroit désigné pour le changement de couche;
Gestion de son entreprise de façon à assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.
Différend : 2018-013 (PDF 51 Ko)2019-02-11
Four à micro-ondes non fonctionnelArt. 54 LSGEE et 87, 89, 100, 113 RSGEEConservation et service des aliments dans des conditions sanitaires et à température appropriée;
Gestion de son entreprise de façon à assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.
Différend : 2018-011 (PDF 49 Ko)2019-02-11
RatioArt. 52, 53, 95 LSGEEEnfants de la RSG Sous la responsabilité ou la surveillance d’une personne majeure, autre que la RSGDifférend : 2018-010 (PDF 51 Ko)2019-02-11
Entreposage de produits toxiques et d’entretien dans un garageArt. 121.9 RSGEEProduits toxiques et d’entretien;
Garage;
Système de verrouillage.
Différend : 2018-001 (PDF 50 Ko)2018-11-30
Délai pour tenir un exercice d’évacuation lors de l’arrivée d’un nouvel enfantArt. 90 RSGEEExercices d’évacuationDifférend : 2018-006 (PDF 40 Ko)2018-05-15
Différence entre ne pas avoir suivi des activités de perfectionnement et ne pas avoir transmis la preuve d’avoir suivi des activités de perfectionnementArticles 22, 59, 64, 74 RSGEEPerfectionnement;
Période de référence.
Différend : 2018-005 (PDF 38 Ko)2018-05-23
Conformité du cours de secourismeArticles 51, paragr. 8 du RSGEECours de secourismeDifférend : 2018-004 (PDF 198 Ko)2018-08-01
Système de rangement et d’identification de la literieArticle 103.1 RSGEEIdentification de la literieDifférend : 2018-002 (PDF 37 Ko)2018-04-25
Demande aux RSG de signer des déclarations solennelles de respect de la législationArticles 48 et 51 RSGEEDéclaration solennelleDifférend : 2017-026 (PDF 220 Ko)2018-01-31
Produits toxiques non rangés et à la portée des enfantsArticle 54 LSGEE et article 121.9 RSGEEProduit toxiqueDifférend : 2017-025 (PDF 210 Ko)2018-01-10
Enfant de plus de 18 mois dans un parcArticles 93 et 95 RSGEEParc d’enfantDifférend : 2017-024 (PDF 212 Ko)2018-01-10
Exigences du BC afin que la RSG démontre que son fils n’habite plus chez elleArticles 60, par. 13 et 64 RSGEEEmpêchementDifférend : 2017-023 (PDF 224 Ko)2018-01-31
Facturation d’un repasArticle 112 RSGEE et article 6 RCRRepasDifférend : 2017-022 (PDF 247 Ko)2017-12-21
Imposition d’exigences particulières (périodes d’observation et des visites supplémentaires) suite à une décision du BC de ne pas suspendre la reconnaissance de la RSGArticles 42, par. 1, 75 et 86 RSGEEPériode d’observation et visite supplémentairesDifférend : 2017-021 (PDF 210 Ko)2018-01-12
Boites et meubles encombrants suite à un déménagementArticles 51.5, 87 et 93 RSGEESécuritaireDifférend : 2017-020 (PDF 36 Ko)2018-02-01
Respect des conditions de reconnaissanceArt. 5 de la LSGEE et art. 51, paragr. 3, 4, 5, et 7 et art. 114 du RSGEEConformitéDifférend : 2017-019 (PDF 225 Ko)2018-01-01
Autorisation parentale pour l’administration de la crème solaireArt. 118, 119, 120, 121.2 et 121.3 du RSGEECrème solaireDifférend : 2017-018 (PDF 342 Ko)2018-01-01
Exercice des fonctions du BCArt. 42 et 43 de la LSGEE et art. 76 du RSGEETerritoireDifférend : 2017-017 (PDF 203 Ko)2018-01-01
Collation et repas fournis au service de gardeArt. 6 du RCRCollationDifférend : 2017-015 (PDF 198 Ko)2017-10-01
Conformité au guide alimentaire canadienArt. 5 de la LSGEE et art. 110 du RSGEEGuide alimentaireDifférend : 2017-014 (PDF 206 Ko)2017-10-01
Contenu de repas et collationsArt. 51, paragr. 3 et art.112 du RSGEEMenu hebdomadaireDifférend : 2017-013 (PDF 207 Ko)2017-10-01
Transmission de la police d’assuranceArt. 51, paragr. 9 et art. 64 du RSGEEAssuranceDifférend : 2017-012 (PDF 202 Ko)2017-10-01
Articles personnels d’hygièneArt. 10 du RCRFrais supplémentairesDifférend : 2017-009 (PDF 200 Ko)2017-09-01
Informations sur la fiche d’inscription de l’enfantArt. 58 de la LSGEE et art. 122 du RSGEEFiche d’inscriptionDifférend : 2017-003 (PDF 284 Ko)2017-09-01
Admissibilité du parent à la contribution réduiteArt. 9, 14 et 20 du RCRSubventionDifférend : 2017-002 (PDF 208 Ko)2017-09-01
Signification d'attentes pour le renouvellement de la reconnaissanceArt. 74 et 75 du RSGEERenouvellementDifférend : 2016-042 (PDF 286 Ko)2017-04-01
Application du programme éducatifArt.5 de la LSGEE et art. 51, paragr. 7 du RSGEEProgramme éducatifDifférend : 2016-035 (PDF 219 Ko)2017-04-01
Preuve de couverture d’assuranceArt. 51, paragr. 9 et art. 56 du RSGEEAssuranceDifférend : 2016-027 (PDF 202 Ko) 2017-04-01
Transmission de l’information sur les exercices d’évacuationArt. 90 du RSGEEExercices d’évacuationDifférend : 2016-032 (PDF 198 Ko)2017-02-01
Entreposage hors de portée des enfantsArt. 88 et 121.4 du RSGEEMédicamentsDifférend : 2016-041 (PDF 215 Ko)2017-02-01
Besoin d’un cache-prise électriqueArt. 51, paragr. 5 du RSGEESécuritéDifférend : 2016-040 (PDF 281 Ko)2017-02-01
Obligation de fournir un lit ou un matelasArt.93 du RSGEEParc d’enfantDifférend : 2016-039 (PDF 211 Ko)2017-02-01
Entente de service et besoin des parentsArt. 8 et 9 du RCR, instruction 9 et Règles de l’occupationJours de fréquentationDifférend : 2016-038 (PDF 282 Ko)2017-02-01
Sieste des enfantsArt. 51, paragr. 5 du RSGEEBien-être des enfantsDifférend : 2016-031 (PDF 204 Ko)2017-02-01
Liens de sympathie avec les enfantsArt. 51, paragr. 3 du RSGEECommunicationDifférend : 2016-030 (PDF 228 Ko)2017-02-01
Surveillance constante des enfantsArt. 51, paragr. 5 et 100 du RSGEESurveillanceDifférend : 2016-037 (PDF 210 Ko)2017-01-01
Information sur la tenue des exercices d’évacuationArt. 90 du RSGEEExercices d’évacuationDifférend : 2016-036 (PDF 209 Ko)2017-01-01
Transmission de l’avis de contraventionArt. 52 de la LSGEE, art. 75 et 86 du RSGEEAvis de contraventionDifférend : 2016-034 (PDF 221 Ko)2017-01-01
Quantité appropriée de jeux et de matériel éducatifArt. 91, paragr. 5 du RSGEEMatériel éducatifDifférend : 2016-033 (PDF 225 Ko)2017-01-01
Communication avec les parentsArt. 51, paragr. 3 du RSGEECollaborationDifférend : 2016-029 (PDF 211 Ko)2017-01-01
Présence de la RSG au service de gardeArt. 51, paragr. 2 et art. 81 du RSGEERemplacementDifférend : 2016-028 (PDF 223 Ko)2016-12-01
Sens du terme collaborationArt. 51, paragr. 3 et art.86 du RSGEECollaborationDifférend : 2016-019 (PDF 215 Ko)2016-10-01
Suivi d’une contraventionArt. 81.2 et art.86 du RSGEERemplacementDifférend : 2016-018 (PDF 203 Ko) 2016-10-01
Espaces communs de la résidenceArt. 51, paragr. 5 et 88 du RSGEEBien-être des enfantsDifférend : 2016-022 (PDF 204 Ko) 2016-09-01
Changements affectant la reconnaissanceArt. 60 et 64 du RSGEEConditions de reconnaissanceDifférend : 2016-017 (PDF 221 Ko)2016-09-01
Visite de la résidenceArt. 51, paragr. 5 et art. 86 du RSGEEVie privéeDifférend : 2016-015 (PDF 228 Ko)2016-08-01
Présence de l’assistante au service de gardeArt. 52 et 53 de la LSGEERatioDifférend : 2016-014 (PDF 209 Ko)2016-08-01
Répartition des places subventionnéesArt. 65 et 66 du RSGEE.Place additionnelleDifférend : 2016-013 (PDF 224 Ko)2016-08-01
Délimitation de pièces privées au service de gardeArt. 51, paragr. 5 et art. 87 du RSGEEBarrièreDifférend : 2016-011 (PDF 207 Ko)2016-08-01
Tenue du registre de remplacement de la RSGArt. 81.2 du RSGEERegistreDifférend : 2015-012 (PDF 201 Ko)2016-08-01
Montant sur le relevé fiscal de la RSGArt. 42, paragr. 5 de la LSGEE et instruction 12Relevé fiscalDifférend : 2016-010 (PDF 202 Ko)2016-07-01
Montant des subventions reçus par la RSGArt. 42, paragr. 5 de la LSGEE et instruction 12Relevé fiscalDifférend : 2016-009 (PDF 203 Ko)2016-07-01
Communication de renseignements au BCArt. 102 de la LSGEE et art. 88.11 de la LSGEERelevé 30Différend : 2016-008 (PDF 220 Ko)2016-07-01
Attestation de services de garde fournis.Art. 51, paragr. 3 du RSGEE et art. 20 du RCRCollaborationDifférend : 2016-007 (PDF 200 Ko)2016-07-01
Tenue de la fiche d’administration des médicamentsArt. 121.2 et 121.3 du RSGEEMédicamentsDifférend : 2016-006 (PDF 216 Ko)2016-07-01
Rangement de la literie des enfantsArt.103.1 du RSGEELiterieDifférend : 2016-004 (PDF 216 Ko)2016-07-01
Rangement des produits toxiques et d’entretienArt. 121.9 du RSGEESous-cléDifférend : 2015-008 (PDF 284 Ko)2016-07-01
Présence de l’assistante au service de gardeArt. 52 et 53 de la LSGEERatioDifférend : 2015-004 (PDF 216 Ko)2016-07-01
Exigences pour le renouvellement de la reconnaissanceArt. 40 de la LSGEE et art. 74 et 91.5 du RSGEERenouvellementDifférend : 2016-005 (PDF 208 Ko)2016-06-01
Vérification du registre de remplacementArt. 81.2 et 81.3 du RSGEERemplacementDifférend : 2016-003 (PDF 200 Ko)2016-06-01
Transmission des NAS des parentsArt. 881.11 de la LSGEE et art. 51, paragr. 3 du RSGEECollaborationDifférend : 2016-002 (PDF 311 Ko)2016-06-01
Modification des heures d’ouvertureArt. 40 et 42 de la LSGEE; at. 64 du RSGEE et art. 8 du RCRAutorisationDifférend : 2015-011 (PDF 196 Ko)2016-06-01
Barreaux de la rampe d’escalierArt. 51, paragr. 5 du RSGEESécuritéDifférend : 2015-010 (PDF 195 Ko)2016-06-01
Accessibilité de l’extincteurArticle 91 RSGEEExtincteurDifférend : 2015-09 (PDF 348 Ko)2016-05-01
État de fonctionnement de l’extincteurArticles 91 et 92 RSGEEExtincteurDifférend : 2015-003 (PDF 199 Ko)2016-05-01
Visite des pièces privéesArticles 51 et 87 RSGEEBarrièresDifférend : 2015-002 (PDF 280 Ko)2016-05-01

Dernière mise à jour : 28 août 2025

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