Règlements des différends entre un service de garde éducatif en milieu familial et un bureau coordonnateur

Les personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE) peuvent faire appel au ministère de la Famille (Ministère) en cas de différend avec leur bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial (BC). Un différend peut avoir lieu quand une RSGE est en désaccord avec une décision de son BC à propos d’une subvention ou d’un avis de contravention.

Les RSGE doivent être représentées par la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (FIPEQ-CSQ) ou la Fédération de la santé et des services sociaux affiliée à la Confédération des syndicats nationaux (FSSS-CSN). Ce sont ces associations qui envoient la demande de règlement de différend au Ministère et qui assurent le suivi à chaque étape du processus de règlement.

Remplissez le formulaire Demande de règlement de différend (DOCX 49 Ko) et envoyez-le à differends@mfa.gouv.qc.ca, en mettant en copie conforme le BC concerné. Joignez à ce courriel tous les documents nécessaires pour appuyer votre position.

Voici les étapes du processus de règlement d’un différend. Lors des étapes 2, 3 et 4, les parties doivent remplir la section prévue à cet effet dans le même formulaire et le retourner au Ministère à differends@mfa.gouv.qc.ca, en mettant toujours en copie l’autre partie. Elles peuvent joindre à leur courriel tout document pertinent pour appuyer leur réponse.

1. Le Ministère vérifie l’admissibilité de la demande. Il a cinq jours après la réception de la demande pour indiquer aux parties si elle est admissible. Consultez les critères d’admissibilité.
2. Le BC transmet ses observations au Ministère. Une fois la demande jugée admissible, le BC a 20 jours pour transmettre ses observations au Ministère.
3. L’association représentative de la RSGE peut répliquer. La FSSS-CSN a 10 jours pour le faire, tandis que la FIPEQ-CSQ a 15 jours.
4. Le BC a un dernier droit de réplique. Son délai est le même que celui accordé à l’association représentative de la RSGE avec qui il a un différend.
5. Le Ministère analyse le différend et informe les parties de sa position exécutoire dans les 30 jours suivant l’expiration du délai du dernier droit de réplique. Pendant son analyse, il peut communiquer avec les parties afin de leur permettre de présenter leur position respective, ou tenter de régler le différend.
6. Les parties appliquent la position du Ministère dans un délai de 15 jours après sa transmission.

Consultez le schéma présentant le processus de règlement des différends (PDF 381 Ko).

Si elles ne sont pas d’accord avec la position du Ministère, les deux parties peuvent faire une demande de révision dans délai de 15 jours à la suite de la transmission de la position du Ministère. C’est un réviseur ou une réviseure externe au Ministère qui tranchera.

Les parties doivent remplir la section prévue à cet effet dans le même formulaire et le retourner au Ministère à differends@mfa.gouv.qc.ca, en mettant toujours en copie l’autre partie. Elles peuvent joindre à leur courriel tout document pertinent pour appuyer leur réponse.

Le réviseur ou la réviseure dispose d’un délai de 50 jours commençant à la date de réception de la demande de révision pour présenter ses recommandations par écrit au Ministère et aux parties. Ses conclusions sont exécutoires et doivent être appliquées immédiatement par les parties.

Voici les décisions rendues par le Ministère concernant les différends entre les BC et les RSGE dans les deux dernières années. 

Différend 2025-013 – Surveillance des enfants (PDF 190 Ko)
Réglementation applicable : Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGE), article 100
Date : 9 mai 2026

Différend 2026-002 – Gestion des dossiers administratifs (PDF 198 Ko)
Réglementation applicable : RSGE, article 121.3
Date : 26 janvier 2026

Différend 2025-012 – Surveillance des enfants lors de la présence d’une pataugeoire dans le milieu de garde (PDF 160 Ko)
Réglementation applicable : RSGEE, article 106
Date : 19 novembre 2025

Différend 2025-009 – Intrusion sans autorisation de l’agente de conformité lors d’une visite de conformité (PDF 158 Ko)
Réglementation applicable : RSGEE, articles 51.5, 90, 121.4 et 121.9
Date : 15 mai 2025

Différend 2025-007 – Subvention, durée d’une prestation de service complète (PDF 164 Ko)
Réglementation applicable : Règlement sur la contribution réduite (RCR), articles 1 et 6
Date : 8 avril 2025

Différend 2025-001 – Programme éducatif (PDF 160 Ko)
Réglementation applicable : RSGEE, articles 6.9 (4°) et (7°) et 6.10 (4°)
Date : 27 mars 2025

Différend 2025-003 – Aptitudes à communiquer et à établir des relations significatives avec les enfants ainsi qu’à communiquer avec les parents et offrir un milieu de garde sécuritaire (PDF 150 Ko)
Réglementation applicable : RSGEE, articles 51.3 et 51.5
Date : 20 février 2025

Différend 2025-004 – Aptitudes à communiquer avec les parents (PDF 149 Ko)
Réglementation applicable : RSGEE, article 51.3
Date : 20 février 2025

Différend 2025-002 – Subvention, fréquentation réelle des enfants (PDF 182 Ko)
Réglementation applicable : Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE), article 54; RSGEE, articles 73 (3), 75 (6); RCR, articles 8, 9 et 23
Date : 20 février 2025

Différend 2025-005 – Formation obligatoire de l’assistante (PDF 155 Ko)
Réglementation applicable : RSGEE, article 58
Date : 20 février 2025

Différend 2024-012 – Respect de l’entente de service, versement de la subvention et collaboration avec le parent (PDF 150 Ko)
Réglementation applicable : RSGEE, article 51(3)
Date : 10 décembre 2024

Différend 2024-013 – Collaboration avec le parent (PDF 146 Ko)
Réglementation applicable : RSGEE, article 51(3)
Date : 9 décembre 2024

Différend 2024-011 – Diffusion de renseignements personnels et confidentiels et collaboration et partenariat avec le parent (PDF 177 Ko)
Réglementation applicable : RSGEE, article 51(3)
Date : 08 octobre 2024

Différend 2024-010 – Obligation de fournir des couvertures (PDF 142 Ko)
Réglementation applicable : RSGEE, article 93
Date : 04 octobre 2024

Différend 2024-005 – Pratiques punitives, humiliantes ou dégradantes (PDF 169 Ko)
Réglementation applicable : RSGEE, article 51(5), LSGEE, articles 5.2 et 54
Date : 29 mai 2024

Différend 2024-003 – Collaboration avec le parent (PDF 123 Ko)
Réglementation applicable : RSGEE, article 51(3)
Date : 14 mai 2024

Différend 2024-003-1 – Aptitudes à collaborer et respect du délai prévu lors de la fermeture du service de garde (PDF 125 Ko)
Réglementation applicable : LSGEE, article 1; RSGEE article 51, alinéas 2 et 3; RCR, article 6, alinéas 1, 2, 3, 4 et article 8
Date : 09 mai 2024

Différend 2024-006 – Utilisation d’appareils électroniques et de la télévision durant les heures de service de garde (PDF 174 Ko)
Réglementation applicable : RSGEE, article 115
Date : 09 mai 2024

Différend 2024-007 – Surveillance constante des enfants (PDF 187 Ko)
Réglementation applicable : RSGEE, article 100
Date : 09 mai 2024

Différend 2024-004 – Affichage quotidien du menu des repas (PDF 167 Ko)
Réglementation applicable : RSGEE, article 112
Date : 08 mai 2024

Différend 2023-011 – Pratique d'attacher un enfant à une chaise haute ou à une poussette (PDF 119 Ko)
Réglementation applicable : LSGEE, article 5.2; RSGEE, article 76
Date : 13 février 2024

Différend 2024-001 – Modification des heures d’ouverture du service de garde (PDF 154 Ko)
Réglementation applicable : RCR, article 9
Date : 6 février 2024

Différend 2024-002 – Aptitudes à communiquer et à collaborer avec les parents (PDF 156 Ko)
Réglementation applicable : RSGEE, article 51.3
Date : 06 février 2024

Consultez les décisions antérieures portant sur des différends entre les BC et les RSGE.