Ententes collectives des responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial

Consultez les ententes collectives en vigueur pour les responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE) au Québec, pour la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2028. Ces ententes, conclues entre le ministère de la Famille et les principales associations syndicales représentant les RSGE, encadrent les conditions de travail, les droits et les obligations des intervenantes et intervenants du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance.

Ententes collectives

Les ententes collectives suivantes ont été conclues :

Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec, affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (FIPEQ-CSQ)
- Entente collective (PDF 27 Mo)
- Lettre d’entente - Modification de l’entente (PDF 350 Ko)
Fédération de la santé et des services sociaux, affiliée à la Confédération des syndicats nationaux (FSSS-CSN) – Entente collective (PDF 16,78 Mo)
Regroupement des travailleuses et travailleurs autonomes des centres de la petite enfance (RTTACPE) – Entente collective (PDF 2,15 Mo)

Règlement des différends

Le processus de règlement des différends entre une RSGE et un bureau coordonnateur vise à uniformiser les pratiques administratives et à diffuser les orientations ministérielles à travers une procédure formelle.

Pour en savoir plus, consultez la page Règlement des différends.

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