Responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial

La personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE) offre généralement des services de garde dans une résidence privée. Dans la majorité des cas, les services de garde offerts sont subventionnés.  La RSGE doit être reconnue par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial (BC). 

Pour avoir un aperçu de ce qu'est la garde éducative en milieu familial, découvrez les témoignages de RSGE qui ont obtenu une reconnaissance du BC L'Aurore Boréale. 

Formation

Pour devenir RSGE, vous devez : 

  • posséder un diplôme d'études collégiales en techniques d'éducation à l'enfance (ou toute équivalence reconnue en vertu de la  Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.; OU 
  • réussir, dans les trois ans précédant votre demande de reconnaissance, une formation d'une durée minimale de 45 heures portant notamment sur le rôle de la RSGE, le développement de l'enfant, la sécurité, la santé et l'alimentation des enfants et sur le programme éducatif. 

À la suite de la reconnaissance, six heures de perfectionnement annuel sont requises. Pour plus d’information, consultez la page Formation et perfectionnement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Obtenir une reconnaissance à titre de RSGE

Le bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial (BC) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. coordonne les services de garde en milieu familial du territoire qui lui est attribué. L'une des fonctions du BC est d'accorder la reconnaissance à titre de personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE) de son territoire . Pour obtenir les coordonnées du BC de chaque territoire, consultez le localisateur de services de garde Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

À compter du 1er septembre 2026, toute personne devra être reconnue par un BC pour offrir un service de garde dans une résidence privée, sauf si elle ne garde que deux enfants ou si elle garde uniquement des enfants habitant ordinairement ensemble. Pour plus d’information, consultez la page Services de garde reconnus ou non reconnus. 

La reconnaissance est d’une durée de 5 ans. 

  • être une personne physique ; 
  • être âgée d'au moins 18 ans et être autorisée à travailler au Canada; 
  • être en mesure d'être présente à son service de garde durant toutes les heures de prestation des services de garde, sauf dans les cas où elle se fait remplacer occasionnellement ou en cas d'urgence; 
  • démontrer des aptitudes à communiquer et à établir des relations affectives significatives avec les enfants ainsi qu'à collaborer avec les parents et le BC; 
  • avoir la santé physique et mentale lui permettant d'assurer la prestation des services de garde aux enfants; 
  • avoir la capacité d'offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu'elle entend recevoir; 
  • disposer, dans la résidence privée où elle entend fournir les services de garde, de l'espace suffisant par rapport au nombre et à l'âge des enfants reçus; 
  • fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà offerts des services de garde; 
  • avoir la capacité d'accompagner et de soutenir les enfants dans leurs jeux et leurs explorations pour mettre en application le programme éducatif; 
  • être titulaire d'un certificat, datant d'au plus trois ans, attestant la réussite d'un cours de secourisme adapté à la petite enfance d'une durée minimale de huit heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou avoir suivi un cours d'appoint d'une durée minimale de six heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance; 
  • avoir réussi une formation de 45 heures dans les trois années précédant la demande de reconnaissance (si la personne n'est pas titulaire d'un diplôme d'études collégiales en techniques d'éducation à l'enfance ou n'a suivi aucune autre formation équivalente reconnue par la ministre) (les personnes reconnues avant le 1er septembre 2026 ont 12 mois après la date de leur reconnaissance pour réussir la formation de 45 heures exigée); 
  • être couverte par une police d'assurance responsabilité civile pour un montant d'au moins 1 000 000 $ par sinistre dont la garantie s'étend à ses activités de responsable et, s'il y a lieu, à celles de la personne qui l'assiste et des remplaçantes occasionnelles ou d'urgence; 
  • démontrer qu'elle-même et les personnes qui résident dans la résidence où elle entend fournir les services de garde ne font pas l'objet d'un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d'un service de garde en milieu familial et que ces personnes n'entraveront pas l'exercice de ses responsabilités ni ne présenteront un danger moral ou physique pour les enfants qu'elle entend recevoir; 
  • démontrer qu'elle n'a pas été déclarée coupable, dans les deux ans précédant la demande, d'une infraction visée à l'article 108.2 de la Loi. 

La reconnaissance est d’une durée de 5 ans. Pour plus d’information, consultez l’outil Se faire reconnaître à titre de personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial.   (PDF 538 Ko)

Ensuite, vous devez déposer une demande de reconnaissance au BC du territoire où est située la résidence où vous désirez fournir les services de garde. La demande doit être faite par écrit et être accompagnée des documents et renseignements suivant : 

  • une copie de son acte de naissance, de sa carte de citoyenneté canadienne, de sa carte de résident permanent ou de tout autre document établissant son identité et son droit de travailler au Canada; 
  • une copie de l'acte de naissance ou de tout autre document établissant l'identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec elle ainsi qu'une indication des heures pendant lesquelles il est présent à la résidence où elle entend fournir les services de garde; 
  • une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire; 
  • une déclaration signée de sa part attestant qu'elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d'assurer la prestation de services de garde aux enfants; 
  • l'adresse de la résidence où elle entend fournir les services de garde; 
  • le nombre total d'enfants et, le cas échéant, le nombre d'enfants âgés de moins de 18 mois qu'elle entend recevoir; 
  • les jours et les heures d'ouverture du service de garde comprenant les heures des repas et des collations données aux enfants ainsi que les jours de fermeture prévus; 
  • le programme éducatif conforme à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et le Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance qu'elle s'engage à appliquer (les personnes reconnues avant le 1er septembre 2026 ont 24 mois après la date de reconnaissance pour transmettre au BC le programme éducatif qui sera appliqué dans le service de garde); 
  • le certificat de réussite du cours de secourisme et de la formation de 45 heures respectant les exigences réglementaires (les personnes reconnues avant le 1er septembre 2026 ont 12 mois après la date de reconnaissance pour réussir la formation); 
  • la preuve de la couverture d'assurance responsabilité civile (ce document peut être remis après la décision du BC); 
  • la procédure d'évacuation en cas d'urgence; 
  • si elle est assistée, le nom, l'adresse de résidence et le numéro de téléphone de la personne qui l'assiste; 
  • une copie du consentement et l'attestation d'absence d'empêchement pour elle-même et, le cas échéant, pour la personne qui l'assiste ainsi que pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir les services de garde; 
  • si la résidence où elle entend fournir les services de garde abrite une arme à feu, une copie du certificat d'enregistrement de cette arme délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu ou le numéro d'immatriculation attribué à l'arme à feu en vertu de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. 

Avant d'accorder une reconnaissance, le BC doit : 

  • visiter l'intégralité de la résidence où vous fournirez les services de garde et, le cas échéant, la cour extérieure et les dépendances, lorsqu'il est prévu que cette dernière sera utilisée pendant la prestation des services de garde et, 
  • avoir une entrevue avec la personne désirant être reconnue et avec chaque personne âgée de plus de 14 ans qui réside dans la résidence où elle entend fournir les services de garde. 

Le BC doit rendre une décision au plus tard 90 jours suivant la réception de dernier document exigé dans la demande. 

Pour obtenir le formulaire de demande de reconnaissance, vous devez communiquer avec le BC du territoire où vous fournirez les services de garde. Trouvez les coordonnées dans le localisateur de services de garde Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Des projets-pilotes pour le milieu familial sont également en cours. Informez-vous auprès du BC. 

Capacité d’accueil

Si vous désirez ouvrir un service de garde éducatif en milieu familial, vous devez savoir que vous pouvez accueillir jusqu'à 6 enfants, parmi lesquels peuvent se trouver au maximum deux poupons (enfants âgés de moins de 18 mois).  

Il est également possible de recevoir jusqu’à neuf enfants parmi lesquels quatre sont âgés de moins de 18 mois si vous êtes assistée d’une autre personne adulte.   

L’assistante doit : 

  • Être âgée d’au moins 18 ans ; 
  • Avoir des aptitudes à établir des relations affectives significatives avec les enfants et à répondre adéquatement à leurs besoins ; 
  • Être en mesure d’aider la personne responsable dans la mise en application du programme éducatif ; 
  • Avoir une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assumer la garde d’enfants ; 
  • Être titulaire d’un certificat de réussite du cours de secourisme.  

Si vous avez des enfants de moins de 9 ans qui fréquentent l'école ou qui habitent ordinairement avec vous et, le cas échéant, ceux de la personne qui vous assiste, ils ne sont pas comptabilisés dans votre ratio durant les heures de prestation des services (sous certaines conditions). Ces enfants ne seront pas comptabilisés s'ils ne sont présents que lors des périodes du matin avant l'école, du repas du midi et de l'après-midi après l'école. Pour plus d'information sur des situations où vos enfants ne sont pas comptabilisés dans votre ratio, veuillez consulter laDirective Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Mesures financières incitatives

Les personnes qui se font reconnaître par un BC afin de devenir RSGE pourraient profiter d'un montant de 3 500 $ si certaines conditions sont respectées. Cette aide financière (PDF 446 Ko) vise le recrutement de RSGE dans le cadre de la relance économique. 

Les RSGE qui maintiennent leur reconnaissance à neuf places subventionnées peuvent être admissibles à un incitatif financier (PDF 156 Ko) pouvant atteindre 6 000 $ annuellement. 

Pour obtenir ces aides financières, veuillez communiquer avec le BC de votre territoire. 

Dernière mise à jour : 27 mars 2024

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