Appel de projets pour la conversion de places non subventionnées en places subventionnées – 2026

Cet appel de projets vise à convertir 5 000 places non subventionnées en places subventionnées, incluant jusqu’à 500 places en centres de la petite enfance (CPE). L’objectif est de répondre aux besoins des familles et d’optimiser l’offre subventionnée de services de garde éducatifs à l’enfance.

L’appel de projets comporte deux volets distincts, soit la conversion de garderies non subventionnées en garderies subventionnées et la conversion de garderies non subventionnées en CPE (projet pilote). Les garderies non subventionnées peuvent déposer une seule demande et choisir un seul de ces deux volets.

La conversion des places de garderies se réalisera graduellement à partir du 1er octobre 2026, et ce, jusqu’au 31 mars 2027.

Si un projet est retenu, le nombre de places converties sera égal au nombre de places indiqué au permis auquel s’ajoutera, le cas échéant, le nombre de places en cours de réalisation avant l’appel de projets.

Les territoires de bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial ont été déterminés conformément au Budget 2026-2027 du gouvernement du Québec, qui prévoit que « la conversion des 5 000 nouvelles places se fera d’abord dans les régions où il y a un écart important entre le nombre de places de garde subventionnées et non subventionnées. Ensuite, parmi les régions identifiées, le gouvernement priorisera les milieux les plus défavorisés, ce qui permettra d’améliorer la situation des familles qui en ont le plus besoin. »

La garderie non subventionnée doit être située sur l’un des territoires suivants :

• TBC 1-03 – MRC Rimouski-Neigette
• TBC 2-08 – Ville de Saguenay — CSSS Jonquière (Carrefour de santé Jonquière) et CSSS de Chicoutimi
• TBC 3-06 – Ville de Québec — Arrondissement La Cité-Limoilou (secteur Limoilou)
• TBC 3-13 – Ville de Québec — Arrondissement Beauport
• TBC 4-02 – Ville de Trois-Rivières — CLSC Trois-Rivières (sauf municipalité de Saint-Étienne-des-Grès)
• TBC 5-02 – MRC Le Val-Saint-François
• TBC 5-08 – Ville de Sherbrooke — Arrondissement de Rock Forest–Saint-Élie–Deauville
• TBC 6-11 – CSSS Ahuntsic et Montréal-Nord (A) (CLSC Ahuntsic)
• TBC 6-13 – CSSS du Cœur-de-l’Île (CLSC Villeray, CLSC La Petite-Patrie)
• TBC 7-05 – Ville de Gatineau (ancienne ville de Hull)
• TBC 7-09 – Ville de Gatineau (ancienne ville d’Aylmer)
• TBC 12-05 – Ville de Lévis — arrondissement Chutes-de-la-Chaudière-Ouest (anciennes municipalités de Saint-Étienne-de-Lauzon, de Saint-Rédempteur et de Saint-Nicolas)
• TBC 13-02 – Ville de Laval — Secteur d’aménagement municipal 2 (Laval-des-Rapides, Pont-Viau et Renaud)
• TBC 14-02 – MRC L’Assomption (A) — villes de Repentigny et de Charlemagne
• TBC 15-03 – MRC Thérèse-de-Blainville — villes de Sainte-Anne-des-Plaines, de Boisbriand, de Lorraine, de Rosemère et de Bois-des-Filion
• TBC 15-08 – MRC Les Pays-d’en-Haut
• TBC 16-23 – Ville de Longueuil — arrondissement Saint-Hubert
• TBC 16-25 – Villes de Brossard, de Saint-Lambert et de Longueuil (arrondissement Greenfield Park et ancienne municipalité de Lemoyne)
• TBC 17-01 – MRC Drummond

Vous êtes admissible si :

• Vous êtes titulaire d’un permis de garderie non subventionnée depuis au moins cinq ans (en date du 30 juin 2026).
• Votre permis vous autorise à recevoir des enfants âgés de moins de 18 mois (poupons).
• Les nouvelles places subventionnées ne vous font pas dépasser les limites de 500 places subventionnées et de cinq permis de garderie subventionnée.
• Les informations au registre des entreprises (REQ) sont conformes (condition également nécessaire pour le partenaire, le cas échéant).
• Le portrait des administrateurs et des actionnaires est complet et à jour dans la prestation électronique de services.
• Les informations dans le Portail d’inscription aux services de garde sont à jour.

Voici les projets qui seront considérés :

• un CPE déjà en activité qui établit une entente de partenariat avec une garderie non subventionnée en vue d’acquérir les actifs de cette dernière, qu’elle soit propriétaire ou locataire;
• un nouvel organisme à but non lucratif ou une coopérative qui désirent devenir un CPE et qui établissent une entente de partenariat avec une garderie non subventionnée en vue d’acquérir ses actifs;
• une garderie non subventionnée déjà enregistrée comme organisme à but non lucratif ou une coopérative devenant un CPE en conservant son entité juridique.

Territoires ciblés

Tous les territoires de bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial du Québec sont visés.

Vous êtes admissible si :

• Vous êtes titulaire d’un permis de garderie non subventionnée depuis au moins cinq ans (en date du 30 juin 2026).
• Les informations au REQ sont conformes (condition également nécessaire pour le partenaire, le cas échéant).
• Le portrait des administrateurs et des actionnaires est complet et à jour dans la prestation électronique de services.
• Les informations dans Portail d’inscription aux services de garde sont à jour.

Les demandes admissibles seront analysées selon les critères suivants : la faisabilité, la pertinence et la qualité.

Avant de déposer un projet, lisez attentivement le Guide à l’intention du demandeur de places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance – Appel de projets pour la conversion de places non subventionnées en places subventionnées – 2026 (PDF 908 Ko). Vous y trouverez notamment les modalités de dépôt d'une demande.

Le formulaire Appel de projets pour la conversion de places non subventionnées en places en centres de la petite enfance 2026 – Conversion de garderies non subventionnées en centres de la petite enfance sera disponible à partir du 7 mai 2026.

Si vous déposez un projet dans le cadre d’une conversion de places en garderie non subventionnée en places en CPE, vous devez joindre à la demande les documents suivants :

• une prévision financière sur deux ans, dûment remplie et démontrant une cohérence des dépenses et un équilibre budgétaire (à venir), doit être jointe à la demande;
• si deux entités juridiques sont impliquées (une garderie non subventionnée et un partenaire), les documents suivants doivent être joints à la demande :
  • une entente signée par les deux parties attestant de l’engagement à procéder aux transferts des actifs (vente ou cession). Cette entente doit inclure les informations suivantes :
    • un engagement à ne pas soumettre de demande au Programme de financement des infrastructures, à la Subvention pour les projets d'investissement en infrastructures et à l’Allocation de redressement financier au cours des deux années suivant la conversion;
    • le montant convenu entre les parties pour l’acquisition des actifs (améliorations locatives, mobilier, équipement, matériel pédagogique, etc.);
    • toute condition d’embauche du personnel pouvant avoir une incidence sur les projections de dépenses;
  • le cas échéant, une résolution de la part du partenaire attestant de l’engagement à respecter les délais et les paramètres du projet au moment du dépôt de la demande;
  • si l’entente entre la garderie non subventionnée et le partenaire implique le transfert de propriété d’un bâtiment au profit du partenaire, un rapport d’inspection technique effectué par un ou des professionnels en bâtiment. Ce rapport doit détailler l’état du bâtiment, la nature des travaux nécessaires pour le rendre conforme au Code de construction du Québec pour l’usage d’un CPE, le degré d’urgence des travaux (à court et à moyen terme), un échéancier, le coût ainsi qu’un engagement à fournir des plans d’aménagement à jour signés et scellés par une ou un architecte;
• si la garderie non subventionnée est un organisme à but non lucratif ou une coopérative, un engagement écrit du demandeur à revoir sa structure de gouvernance pour qu’elle soit conforme à l’article 7 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance doit être joint.

Deux webinaires d’informations sont prévus d’ici le lancement de l’appel de projets. Des liens pour y assister seront envoyés par courriel aux garderies non subventionnées et aux CPE qui répondent aux critères d’admissibilité.

Pour toute question, communiquez avec nous aux coordonnées suivantes :