Appel de projets pour la conversion de garderies non subventionnées

Cet appel de projets (ADP) offre la possibilité aux titulaires de permis de garderie non subventionnée (GNS) de convertir leur service de garde éducatif à l’enfance non subventionné en garderie subventionnée (GS).

L’ADP vise, pour l’année financière 2025-2026, la conversion de 1 000 places.

Cet appel de projets s’adresse à vous si :

• Vous êtes titulaire d’un permis depuis au moins cinq ans (en date du 30 septembre 2025) ;
• Votre permis comprend des places pour les enfants âgés de moins de 18 mois.
• Votre installation est située sur un territoire ciblé.
• Vous n’avez pas plus de cinq installations et 100 places par installation (pour un total de 500 places subventionnées), incluant les installations et les places liées au projet déposé dans le cadre du présent ADP, le cas échéant.

Pour les projets retenus, le nombre de places converties sera égal au nombre de places indiqué au permis auquel s’ajoutera, le cas échéant, le nombre de places en cours de réalisation avant le lancement de l’ADP.

Vous êtes admissible si :

• Les informations au registre des entreprises (REQ) sont conformes.
• Le portrait des administrateurs et des actionnaires dans la prestation électronique de services est complet et à jour.
• Le formulaire Web a été transmis en ligne dans les délais.
• La demande a été remplie en français.
• Toutes les sections de la demande ont été remplies.
• Les copies numérisées des documents requis ont été jointes au formulaire.
• La demande a été signée par un signataire autorisé.

Les demandes admissibles seront analysées selon les critères suivants : la faisabilité, la pertinence et la qualité.

Consultez la liste des projets retenus (PDF 317 Ko).

Avant de déposer un projet, lisez attentivement le Guide à l’intention du demandeur de places subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance en garderie – Appel de projets pour la conversion de garderies non subventionnées en garderies subventionnées (PDF 1,01 Mo).

Pour déposer une demande de conversion dans le cadre du présent appel de projets, remplissez le formulaire disponible sur le portail Développement des services de garde éducatifs à l’enfance. Aucun formulaire ne peut être déposé en mains propres, par télécopieur ou par courriel.