Demander le réexamen d’une situation liée à un projet de création de places en service de garde

Vous pouvez demander le réexamen d’une situation soulevant des enjeux qui n’ont pu être résolus lors du traitement de votre demande de projet de création de places en service de garde éducatif à l’enfance. Cette démarche permet d’obtenir une analyse supplémentaire de la situation ou de régler un enjeu qui persiste malgré les démarches déjà effectuées.

Les demandes concernent généralement :

• les règles administratives, budgétaires ou réglementaires applicables à un projet;
• l’autorisation de poursuivre un projet ou de réaliser certaines étapes;
• les délais de traitement d’un dossier;
• une modification à un projet ou au nombre de places autorisées;
• toute autre situation particulière nécessitant un réexamen.

Pour faire réexaminer votre situation, remplissez le formulaire de demande (PDF 120 Ko).